Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

travail est jugée abusive, le travailleur reçoit une indemnisation équivalant au plus à six mois de salaire.

La protection fournie dans le cadre de la procédure civile est insuffisante, car elle ne couvre que les prétentions civiles auxquelles la partie concernée a droit. Même si celle-ci peut faire valoir ses droits, même si des arriérés de salaire sont effectivement versés, le respect des salaires minimaux constitue un intérêt de droit public. C'est pourquoi il faut créer une base légale permettant de sanctionner les employeurs fautifs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse. Il en va de la crédibilité de la mesure que représente le contrat-type de travail comportant des salaires minimaux impératifs et de l'égalité de traitement entre employeurs suisses et étrangers. En outre, cette possibilité de sanction vise au respect des salaires minimaux et au versement des arriérés de salaire.

1.3.3 Sanction en cas d'infractions aux conventions collectives de travail étendues selon la procédure facilité

En complétant la disposition relative à l’extension facilitée des conventions collectives de travail, de manière à ce qu’il soit désormais explicitement possible d’étendre les possibilités de sanction prévues par lesdites conventions, par exemple les peines conventionnelles et les dispositions visant les frais de contrôle, on renforce l’efficacité de la mesure visant à faciliter l’extension des conventions collectives de travail.

1.4 Application

L’application des nouvelles dispositions n’entraîne aucune modification des compétences des organes d’exécution. Ceux-ci sont au demeurant d’ores et déjà chargés de contrôler l’indépendance et le respect des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO.

1.5 Classement d'interventions parlamentaires

Le présent projet de loi permet de classer la motion Pedrina (11.3363), puisqu’il est prévu d’introduire des possibilités de sanction pour les employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimaux impératifs des contrats-types de travail. Il est également possible de classer la motion Carobbio Guscetti (11.3364), la motion du groupe parlementaire PBD (11.3525), la motion Estermann (11.3604), la motion Lustenberger (11.3703) et la motion Hiltpold (11.3704), qui demandent que soient comblées les lacunes dans l’exécution des mesures d’accompagnement et, notamment, que soient prises des mesures pour lutter contre l’indépendance fictive, puisqu’il est prévu d’introduire une obligation de documentation pour les prestataires de services indépendants, des possibilités de sanction et la possibilité d’ordonner une suspension du travail. La proposition est faite de classer les interventions citées.

2 Commentaire

2.1 Loi fédérale sur les travailleurs détachés

Titre

Le domaine d’application de la loi est étendu aux contrôles d’employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse et auxquels s’appliquent un salaire minimal impératif fixé dans un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO. Ce changement doit se traduire par une adaptation du titre de la loi. On tiendra ainsi compte du fait que la loi ne s’applique plus seulement aux travailleurs détachés.

Le titre abrégé de la version allemande de la loi utilisé à ce stade n’est pas employé en pratique. On recourt plutôt au titre abrégé non officiel de « Entsendegesetz » et à l’abréviation « EntsG ». La modification du titre abrégé tient compte de cette situation, ce d’autant que la