Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

rient pas. En ce qui concerne l’examen des dispositions visant l’admissibilité de l’extension d’une convention collective, il n'y a pas non plus de charge supplémentaire.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Comme pour la Confédération, le projet de loi n’entraîne pas de charges supplémentaires pour les cantons et les communes au titre de l’exécution des dispositions. L’extension des sanctions aux prestataires de services indépendants et aux employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse aura des effets positifs pour les cantons, puisqu’elle générera des recettes pour ces derniers.

3.3 Conséquences économiques

Les rapports publiés à ce jour par le SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement montrent que les contrôles effectués et les sanctions prononcées dans le cadre des mesures d’accompagnement sont appropriés. Les faibles taux de récidive indiquent clairement l’importance que revêt la présence d’inspecteurs du travail sur place. Les organes de contrôle ont prouvé qu’ils ont bien développé leurs systèmes d’exécution et qu’ils atteignent leurs objectifs de contrôle, voire qu’ils sont en mesure d’intensifier leur action au besoin.

Les modifications proposées améliorent l’exécution. Le renforcement des mesures, objectivement justifiable, peut être globalement qualifié de modéré. Les chances d’accès au marché restent donc intactes pour les prestataires de services et les entreprises étrangères.

Le projet de loi ne constitue pas une réglementation excessive du marché du travail. Il contribue à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des instruments existants.

3.4 Conséquences financières et sur le personnel

Les modifications prévues n’ont pas de conséquence sur les finances ni sur le personnel, puisqu’elles n’engendrent pas de nouvelle tâche, mais qu’elles comblent plutôt des lacunes de manière à permettre notamment le sanctionnement des infractions.

4 Liens avec le programme de la législature et la planification financière

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011¹⁶ ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011¹⁷.

Le projet n’est pas prévu dans la planification financière. Les raisons découlent des explications qui précèdent.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les dispositions de cette loi se basent sur l’art. 110, al. 1, let. a et d, et sur l’art. 110, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁸.