Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

systématique et dans un esprit de lucre, les conditions minimales prévues à l’art. 2 Ldét ne sont pas garanties, l’employeur s’expose à une amende d'1 million de francs au plus.

Concernant les employeurs suisses, seuls les bailleurs de services peuvent faire l'objet de sanctions. En effet, selon l'art. 360d, al. 1, CO, un contrat-type de travail s'applique également aux travailleurs dont les services ont été loués. Si le bailleur de services ne respecte pas ou contrevient aux dispositions impératives d’un contrat-type de travail, l'autorisation de pratiquer ne lui est pas octroyée, car il ne garantit pas une location de services satisfaisant aux règles de la profession selon l'art. 13, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)⁸; l'autorisation peut lui être retirée pour les mêmes raisons en vertu de l'art. 16, al. 1, let. b, LSE, car il enfreint des dispositions impératives de la protection des travailleurs.

S’agissant des autres employeurs, qui emploient des travailleurs engagés en Suisse dans des branches soumises à des contrats-types de travail contraignants et qui n'en respectent pas les salaires minimaux impératifs, aucune base légale ne permet de les sanctionner. Ceci remet en question l'efficacité de la mesure que représente le contrat-type de travail comportant des salaires minimaux impératifs. Le législateur a seulement introduit à l'art. 360e CO la possibilité, pour les associations représentant les employeurs ou les travailleurs, d'ouvrir une action tendant à faire constater le respect ou le non-respect du contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO.

1.1.3.3 Absence de possibilités de sanction en cas d'infractions aux conventions collectives de travail étendues selon une procédure facilitée

La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT)⁹ réglemente les compétences et la procédure permettant, à la requête de toutes les parties contractantes, d’étendre le champ d’application d’une convention collective de travail aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et qui ne sont pas liés par cette convention. La commission paritaire prévue par la convention collective de travail est compétente pour assurer le contrôle et l’exécution.

Les commissions tripartites sont, avec d'autres autorités et organes, notamment compétentes pour contrôler le respect de la Ldét (art. 7, al. 1 et 2 Ldét; cf. aussi art. 360b CO). Si les commissions tripartites constatent des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux salaires et à la durée de travail usuels dans la branche, la profession ou la localité, elles peuvent, avec l’accord des parties signataires, déposer une demande d’extension facilitée d’une convention collective de travail dans le cadre des mesures d’accompagnement. Le contenu de l’extension peut comprendre, selon le droit en vigueur, les dispositions contractuelles sur la rémunération minimale, les dispositions sur la durée du travail lui correspondant et les dispositions relatives aux contrôles paritaires (art. 1a LECCT).

Les possibilités de sanction prévues dans la convention collective de travail (p. ex. les peines conventionnelles) ne peuvent pas être étendues de manière facilitée. Il manque donc aux partenaires sociaux une partie des possibilités d'exécution. Ceci remet en question l’efficacité de la mesure consistant à étendre une convention collective de travail de manière facilitée.

1.2 Les changements proposés

Les changements proposés, qui doivent être mis en œuvre dans le cadre d’une révision et du complément de diverses législations, concernent les domaines suivants:

8

RS 823.11

9

RS 221.215.311