Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

subvention croisée. Dans cette même optique, [1:] NE propose de fonder la base de calcul sur les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Autres avis:

[2:] PS, PBD, PDC, PEV, PLR, [3:] SAB, [4:] Union patronale, economiesuisse, sgv, USP, USS, SEC Suisse, Travail Suisse, [5:] CEPF, Swissuniversities, FH-CH, CIBE, SchStV [6:] JCVP, JEVP, JUSO,

Aerosuisse, AJAS, CURAVIVA, Holzbau Schweiz, Conférence ES, ODEC, SAVOIRSOCIAL, Grüne Kanton SO, JVS, ODEC, Swiss Engineering, VMTW Swissmechanic, Swissmem, FER estiment qu’un nouveau mode de répartition des subventions fédérales est judicieux.

[2:] PBD note la nécessité de vérifier que les cantons s’engagent effectivement de manière suffisante. [2:] PDC se montre critique à l’égard du nouveau modèle de répartition. Il faudrait au moins y intégrer d’autres critères (capacité financière du canton, canton universitaire ou non, filières d’études proposées). Il convient en outre de prendre en compte la proportion entre bourses et prêts. [2:] PLR aurait une préférence pour un système d’allocation de la subvention en fonction du nombre de bourses octroyées par chaque canton dans le respect de principes fondamentaux. [2:] PEV souligne que les subventions de la Confédération doivent être attribuées en fonction des bourses attribuées et non pas également en fonction des prêts. [2:] PS souhaiterait savoir comment la Confédération entend inciter les cantons à faible capacité financière, ou qui octroient actuellement de faibles montants de bourses, à engager davantage de moyens, afin d’éviter de pérenniser les inégalités actuelles. [2:] Les Verts reconnaissent certes qu’un modèle de répartition basé sur les prestations peut amener certains cantons à augmenter leur engagement en faveur des aides à la formation pour des études de degré tertiaire. Etant donné toutefois que le projet de loi ne définit que des critères formels pour l’harmonisation des aides à la formation, il faut, en réalité, craindre que le nouveau système ne vienne accentuer encore les disparités entre les cantons.

[4:] SEC Suisse réclame des mesures pour le cas où des cantons recevant moins de subventions fédérales procéderaient à des compensations non souhaitables dans le système de formation.

[5:] Académies, [6:] AGEF, CFEJ, FAE, LCH, StuRa ZH, UNIA, CSST, SSP rejettent le nouveau mode de répartition. Ils relèvent souvent que le nouveau mode de répartition risque de n’apporter aucun avantage aux étudiants qui vivent dans un canton moins généreux. [5:] UNES souhaiterait conserver l’actuel mode de répartition. [6:] LCH réclame que les incitations financières mises en place par la Confédération aillent plus loin que ne le prévoit le projet.

3.2.7 Demande de financements fédéraux supplémentaires

[1:] ZH estime que l’enveloppe prévue des subventions fédérales est insuffisante et qu’une régulation fédérale n’est envisageable qu’à la condition que la Confédération augmente ses contributions et en fixe le montant dans la loi. [1:] BE pointe l’écart entre la densité normative à l’échelon fédéral et

l’engagement financier de la Confédération, écart qui serait encore aggravé si on ne donnait suite à la proposition de biffer les art. 5 à 13.

[1:] LU serait favorable à une subvention fédérale pour autant que la dépense ne soit pas compensée au détriment d’autres charges du domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. Ce même avis est partagé par [1:] BE, OW, NW, GL, AG, TI, NE, VD, JU et AR, par [5:] CIBE, UNES et [6:] SOL, students.fhnw. [1:] SZ, SO, BS, BL, GR, VD et GE, ainsi que [2:] PDC et [5:] Swissuniversities, fhch, UNES et [6:] JVS, AGEpoly, FAE, LCH, students.fhnw, CSP réclament une augmentation substantielle de la subvention fédérale. [6:] AGEpoly note qu’il faut accepter des économies dans d’autres domaines politiques. [6:] LCH relève qu’un engagement financier et normatif plus important de la Confédération en faveur des bourses est nécessaire à moyen terme pour promouvoir les études de niveau tertiaire. [1:] FR déplore que la Confédération ne fasse pas preuve d’un engagement financier plus résolu, ce qui ne favorise pas l’harmonisation.

- 8 -