Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[6:] ODEC propose de biffer cet alinéa, car la durée des études (temps complet ou partiel) est déterminée au moment de l’octroi de la bourse.

Art. 12 Structures de formation particulières

L’art. 12 est pratiquement incontesté.

[4:] Union patronale et [6:] Swissmem demandent que les formations à temps partiel, qui sont la règle dans le tertiaire B, soient traitées en conséquence et non pas exclues comme structure de formation particulière.

[5:] CIBE propose de biffer cet article.

Art. 13 Domicile au sens de la législation sur les bourses d’études

[1:] ZH rejette la teneur de cet article et en propose une autre (annexe 2).

[1:] UR note que les autorités de tutelle sont remplacées dès le début 2013 par des autorités de protection des enfants et des adultes; il y a donc lieu de revoir le texte.

[1:] GR fait observer que la nouvelle version du Concordat (art. 6) précise la notion de domicile légal; il y a lieu de reprendre cette disposition dans la loi fédérale.

[1:] TI signale que le projet ne fait pas mention des orphelins, contrairement au Concordat, et propose un amendement du texte (annexe 2).

[5:] UNES et [6:] OECD approuvent cet article.

[5:] CIBE propose de biffer cet article.

[6:] VSETH note, aux let. a à d, l’absence de définition du domicile légal en matière de bourses pour les étudiants en provenance de l’UE/AELE. Ceux-ci sont bien inclus à l’art. 5, mais faute de canton responsable, ils sont exclus d’une bourse, ce qui est une erreur.

[6:] VSBFH approuve les dispositions sur le domicile légal, mais craint des difficultés d’application.

Al. 2

[6:] AJAS souhaite qu’une solution harmonisée ou homogène et indépendante des cantons soit trouvée pour les Suisses de l’étranger.

Art. 14 Promotion de l’harmonisation intercantonale

[6:] JVS considère que la restriction est inutile.

[6:] ODEC jugerait adéquat que la subvention fédérale n’excède pas les dépenses effectives du canton en matière de bourses.

[6:] SAVOIRSOCIAL propose de renoncer à la forme potestative («peut») car la Confédération doit soutenir financièrement la progression de l’harmonisation.

Art. 15 Statistique

[1:] TI propose de remplacer le terme «bourses et prêts» par «aides à la formation».

[6:] VSETH propose de revoir les fondements statistiques qui sont à la base du modèle de répartition. [6:] VSBFH approuve cet article et espère qu’il servira à promouvoir l’harmonisation.

Art. 16 à 18

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