Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[1:] JU souligne que la Confédération et les cantons doivent réfléchir, d’une manière générale, à la manière d’encourager les autorités à allouer des aides à la formation.

[1:] AI et AR rejettent le contre-projet indirect, considérant qu’il porte atteinte aux compétences des cantons dans une mesure inacceptable en leur soustrayant un domaine de compétence qui leur appartient. [1:] SG et TG rejettent le projet du Conseil fédéral et proposent de renoncer à un contre-projet indirect.

3.1.2 Partis politiques (7)

[2:] PBD, PDC, PEV et PS sont fondamentalement favorables à l’orientation choisie par le Conseil fédéral avec la révision totale de la loi sur les contributions à la formation. [2:] PS estime cependant qu’il faut prendre d’autres mesures encore.

Aux yeux des [2:] Grünen, le projet de loi est insuffisant pour remédier aux causes structurelles du problème, qui consiste dans le fait que les aides à la formation pour des études supérieures varient en fonction du canton de domicile.

[2:] PLR porte un jugement plutôt défavorable sur le projet et estime contre-productif de reprendre des dispositions d’harmonisation formelle du concordat dans la loi. Il préconise une loi cadre allégée qui énonce également les principes fondamentaux auxquels l’octroi d’aides à la formation doit se soumettre pour donner droit à une subvention fédérale.

[2:] UDC rejette le projet de révision totale et invite le Conseil fédéral à renoncer à opposer un contreprojet à l’initiative. Elle n’identifie pas de dysfonctionnement dans le système de bourses en Suisse qui appellerait une révision totale de loi ou toute autre intervention de la Confédération. L’UDC estime inopportun de reprendre dans la loi fédérale des dispositions du concordat, ceci n’étant pas le but d’un tel concordat.

3.1.3 Associations faîtières de l’économie, organes et organisations de la politique de la for-

mation et de la science et milieux intéressés (total 57)

8

[3:] SAB, [4:] Union patronale, Economiesuisse, sgv, USP, [5:] CEPF, Swissuniversities , Académies, SES, FH-CH, fh-ch, CIBE, [6:] JCVP, JEVP, Aerosuisse, AJAS, CP, CURAVIVA, FER, FEN, Holzbau Schweiz, Conférence ES, LCH, SAVOIRSOCIAL, skuba, SOL, VSETH, VSBFH, VMTW Swiss-

mechanic, Swissmem, Swiss Engineering sont plutôt favorables à l’orientation donnée par le Conseil fédéral à la révision totale de la loi sur les contributions à la formation, mais demandent qu’un effort supplémentaire soit entrepris. [4:] Economiesuisse fait observer que la loi ne doit pas créer

d’obligation de facto d’adhérer au concordat. [4:] USP demande que les formations continues des degrés tertiaires A et B soient prises en compte de manière équivalente dans l’octroi des bourses.

[4:] USS, SEC Suisse, Travail Suisse [6:] Grüne Kanton SO, GEF, CSP, JVS, JUSO, AGEF, CFEJ, CSP, FAE, CSAJ, StuRa ZH, SSP, UNIA, CSST, SUB estiment que le projet du Conseil fédéral est plutôt insuffisant, ou considèrent que la démarche du Conseil fédéral ne constitue qu’un premier pas pour améliorer le statu quo. [6:] AJAS considère que les critères/règles parfois fort disparates sont injustes, notamment dans l’optique des Suisses de l’étranger. En dernière conséquence, les chances des Suisses de l’étranger d’obtenir un subside de formation s’en trouvent substantiellement réduites.

[6:] CSST demande que les aides à la formation deviennent un élément important de la politique de la formation et de la politique sociale en Suisse.

⁸ Réunion des conférences des recteurs CRUS, KFH et COHEP

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