Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

1 Introduction

Le régime des bourses d’études, autrement dit les aides financières à la formation, relève de la compétence des cantons. La Confédération alloue des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides

1

à la formation destinées aux étudiants du degré tertiaire (art. 66 de la Constitution ). L’initiative «sur les bourses d’études» déposée le 20 janvier 2012 par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) exige une modification de cet article constitutionnel: elle propose d’étendre les prestations dans le domaine de la formation tertiaire et d’harmoniser le régime des bourses d’études dans toute la Suisse en transférant la compétence législative et financière en la matière des cantons à la Confédération.

Lors de sa séance du 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect sous la forme de la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré

2

tertiaire (loi sur les contributions à la formation) .

Le projet de révision se fonde sur les principes suivants:

- La révision ne change ni l’objet ni le champ d’application de la loi: la loi continue de régler en premier lieu les conditions de l’allocation de contributions fédérales aux cantons pour l’octroi d’aides financières à la formation du degré tertiaire.

3,

- Les dispositions formelles du concordat sur les bourses d’études tendant à une harmonisation dans le degré tertiaire sont reprises comme conditions supplémentaires pour l’allocation des contributions fédérales. Par contre, les dispositions matérielles (exigences quant au montant des aides financières) ne seront pas reprises.

- La répartition des contributions fédérales doit tenir compte des charges financières des cantons et refléter leur distribution.

er

Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral a autorisé le DFI et le DFE (depuis le 1 janvier 2013:

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR) à conduire une

procédure de consultation sur le projet de révision totale de la loi sur les contributions à la formation. Après la décision du Conseil fédéral, les documents relatifs à la consultation ont été publiés sur le site internet de la Chancellerie fédérale et sur celui du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche

45

SER , et ils ont été envoyés aux destinataires de la consultation . L’ouverture de la procédure de

6

consultation a été publiée dans la Feuille fédérale le 13 novembre 2012 . La consultation a pris fin le 14 février 2013.

2 Aperçu formel

Parallèlement aux 26 cantons et à la Conférence des gouvernements cantonaux, douze partis

politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 18 organes et organisations de la politique de la formation et de la science (dont les auteurs de l’initiative populaire) ont participé à la consultation.

Sur les 67 organisations invitées à participer, 50 (75 %) ont rendu une prise de position. Il s’agit des 26 cantons, de sept partis politiques, de l’association faîtière des régions de montagne, de sept

associations faîtières de l’économie et de neuf organes et organisations de la politique de la formation

¹ RS 101

2 RS 416.0

³ Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études). Le concordat est entré en vigueur le 1^er mars 2013.

⁴ Depuis le 1^er janvier 2013: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI

⁵ Liste à l’annexe 1

⁶ FF 2012 8308

- 1 -