Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

3.2.6 Réforme du mode d’allocation de la subvention fédérale Cantons:

[1:] ZH rejette le mode de répartition proposé au motif qu’il produit de mauvaises incitations. [1:] BE déplore le changement de système tout comme la diminution des subventions fédérales.

[1:] BE demande que les subventions fédérales continuent à être calculées en fonction de la population de chaque canton.

Subsidiairement, [1:] BE demande de ne pas fonder le calcul de la subvention sur les dépenses des cantons, considérant que le but du système de bourses n’est pas de verser un maximum d’aides à la formation, mais de verser des aides adéquates aux personnes désireuses de se former et qui ne pourraient le faire sans cette aide.

[1:] BE demande que cet aspect soit pris en considération dans la définition des dépenses cantonales à prendre en compte, par exemple moyennant définition d’un montant maximum pris en compte pour une bourse.

[1:] BE note qu’un système fondé sur les dépenses est inopportun aussi dans une perspective supérieure: dans la législation sur la RPT, on a retenu délibérément la population comme base de calcul afin d’éviter les écueils d’un système engageant la Confédération en fonction des dépenses des cantons, qui risquerait de créer des incitations contraires au but poursuivi. On a donc recherché un système simple; le mode de répartition selon la population s’applique aussi à d’autres domaines: les charges du secrétariat du Concordat sur les bourses sont également réparties entre les cantons signataires en fonction de leur population.

[1:] LU, UR, SO, BS, BL et GR soutiennent le changement de système. Les prestations effectivement versées par les cantons sont un critère plus judicieux que la population.

[1:] SZ appuie en principe l’idée de fonder la subvention sur les dépenses pour les bourses et les intérêts sur les prêts d’études; le montant du prêt retourne au canton à la fin des études.

[1:] OW et GL sont également favorables à la réforme, même si le rapport entre les dépenses des cantons et la subvention fédérale ne correspond pas aux principes de la RPT.

[1:] AR est favorable au changement de système pour autant que la subvention fédérale soit substantiellement augmentée. Cet avis est partagé par NE, GE, VS et JU et en principe également par TI. VS souligne qu’une augmentation de la subvention fédérale doit intervenir immédiatement.

[1:] NW, ZG, SG et AG rejettent le changement de système au motif que la nouvelle méthode de calcul proposée est contraire aux principes de la RPT.

[1:] SH rejette le changement de système parce que celui-ci entraînerait une diminution de la subvention fédérale.

[1:] FR est opposé au changement de système car cette réforme risque de remettre en question la RPT, ce qui est à éviter.

[1:] TG approuve l’idée que la Confédération participe par une contribution substantielle aux investissements dans les bourses; les éventuelles dépenses supplémentaires occasionnées par le développement du système des bourses doivent être assumées par la Confédération.

Contrairement à ce que prévoit le projet, [1:] NE propose que la répartition des contributions fédérales se fonde uniquement sur les dépenses des cantons pour des bourses, à l’exclusion des prêts. Cette modalité encouragerait l’octroi de bourses au détriment des prêts, ce qui permettrait de prévenir l’endettement des étudiants.

[1:] FR et VS relèvent qu’il faut veiller à ce que la subvention fédérale se fonde uniquement sur les dépenses en faveur d’aides à la formation, à l’exclusion des allocations sociales, afin d’éviter toute

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