Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[4:] Union patronale relève que la formation professionnelle supérieure devrait être explicitement mentionnée.

[5:] UNES propose d’ajouter un point au champ d’application: il s’agit de disposer que la loi fixe également les principes régissant la répartition des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation du degré tertiaire (voir projet de texte à l’annexe 2).

[6:] JEVP, VSBFH, VMTW et SUB souhaitent compléter le projet par des directives contraignantes sur l’octroi de bourses ou de prêts (principes pour l’octroi d’aides à la formation) afin de réaliser également une harmonisation sur ce point.

[6:] FAE souhaite un complément à la let. a.

[6:] ODEC propose une référence à la «formation professionnelle supérieure» au lieu des dispositions prévues à la let. a (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] students.fhnw se félicite de ce que la compétence cantonale pour le domicile en matière de bourses soit réglée à la let. c, mais demande de régler cette compétence pour tous les cantons, indépendamment du fait qu’ils souhaitent recevoir ou non une subvention.

[6:] Holzbau Schweiz relève que la compétence régulatrice (tertiaire A et B) devrait appartenir à la Confédération dans toute la mesure du possible et de ce qui est opportun.

[6:] skuba propose que les compétences pour régler l’octroi d’aides à la formation et le financement de ces dernières soient transférées des cantons à la Confédération.

Art. 2 Définitions

[1:] ZH propose de définir ce qu’il faut entendre par «formation».

[1:] TI propose de diviser l’article en a. aides à la formation, et b. prêts d’études, par analogie à l’art. 12 du concordat.

[2:] PBD estime qu’il n’y a pas lieu de subventionner les prêts; la subvention fédérale doit être allouée uniquement pour les bourses (projet de texte à l’annexe 2).

[2:] PDC et [6:] SSP demandent une explication plus détaillée de la notion de «tertiaire B».

[2:] PEV propose de remplacer, là où c’est nécessaire, la notion de «bourses et prêts d’études» par «aides à la formation».

[5:] Académies considèrent que les prêts devraient être l’exception; les conditions d’octroi devraient être définies par le Conseil fédéral (projet de texte à l’annexe 2).

[5:] UNES souhaite une disposition uniforme également pour l’octroi de prêts complémentaires.

[6:] L’AGEF propose de préciser que les prêts ne sont octroyés qu’à titre exceptionnel.

[6:] CUAE considère que les bourses et les prêts sont des aides à la formation de nature différente; la loi ne devrait donc pas les assimiler. Il faut donc biffer la let. a. Les prêts ne doivent pas être octroyés pour des études tertiaires, ou tout au plus comme complément d’une bourse.

[6:] CSAJ craint que le texte du projet de loi n’entraîne une extension du système des prêts au détriment des bourses. L’accès à une bourse doit être garanti, au moins pour une première formation.

[6] SUB est d’avis que les aides à la formation doivent être allouées dans tous les cas sous la forme de bourses; les cantons ne doivent proposer des prêts qu’à titre de prestation complémentaire.

Art. 3 Principes

[2:] PS et [6:] JUSO demandent que le texte précise que les aides à une première formation tertiaire, master compris, doivent être octroyées par les cantons uniquement sous la forme de bourses.

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