Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

3 Analyse générale

3.1 Appréciation générale du projet par les participants

La grande majorité des participants est favorable à l’orientation générale des principes et surtout au fait que le projet de loi soutienne l’effort d’harmonisation des cantons dans le cadre de l’attribution des compétences actuellement prévue par la Constitution. Le principe retenu par le Conseil fédéral de laisser inchangés le principe, l’objet et le champ d’application de la loi est bien accueilli par la majorité des répondants.

Les répondants estiment que le projet de loi est une base importante pour accélérer les processus d’harmonisation des bourses lancé par les cantons en 2009. Une grande majorité de cantons proposent cependant de renoncer à reprendre une à une les règles du concordat, et de prévoir plutôt un renvoi général au concordat.

Divers répondants font observer que le projet de loi ne constitue qu’un premier pas sur la voie tracée par le Conseil fédéral qui doit mener à des meilleures conditions de base pour l’égalité des chances dans l’accès aux études supérieures. De nombreux répondants demandent en particulier un engagement financier plus résolu de la part de la Confédération.

Le changement proposé pour le régime de la subvention fédérale, qui serait allouée aux cantons en fonction de leurs prestations et refléterait donc leur engagement respectif, reçoit un accueil favorable auprès de la grande majorité des répondants.

Presque tous les partis, associations et organisations, ainsi que quelques cantons, insistent sur l’importance fondamentale du libre choix sans restriction parmi les formations reconnues, qui doit primer sur les considérations économiques, ainsi que sur la mobilité souhaitable des étudiants.

Enfin, nombre de participants relèvent que le degré tertiaire englobe à la fois des formations de culture générale et des formations professionnelles (tertiaire A et B) et demandent que la loi reflète de manière équilibrée cette double réalité.

3.1.1 Cantons (26)

[1:] ZH, LU, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, FR, GR, AG, TI, VS, VD et JU sont fondamentalement favorables au choix du Conseil fédéral qui consiste à opposer à l’initiative sur les bourses de l’UNES un contre-projet indirect sous la forme de la révision de la loi sur les contributions à la formation.

[1:] ZH préférerait voir régler la question dans une loi fédérale plutôt que par voie concordataire, afin de garantir une harmonisation formelle entre tous les cantons. [1:] TI salue le fait que le Conseil fédéral soutienne les cantons dans leur effort d’harmonisation. [1:] UR porte un jugement plutôt favorable sur le projet, qui respecte les attributions de compétences prévues à l’art. 66 Cst. [1:] SZ et GL sont favorables au principe d’une harmonisation formelle et se félicitent en particulier de voir maintenu le principe de la subsidiarité.

[1:] BE est favorable, en principe, à l’orientation que la Confédération a donnée au projet mais relève qu’il faut éviter de restreindre sans nécessité l’autonomie des cantons, et respecter leur responsabilité en matière de financement.

[1:] ZG fait observer que l’harmonisation est le but premier du concordat; de ce fait, il est inutile de reprendre les dispositions sur l’harmonisation formelle dans la loi fédérale.

[1:] FR considère que le projet ne saurait résoudre les problèmes qui se posent au niveau de

l’harmonisation. Il faut que la Confédération soutienne davantage les cantons dans leur effort

d’harmonisation et crée des incitations plus fortes à adhérer au concordat.

[1:] NE, VS et VD estiment que le projet va dans le bon sens, mais déclarent qu’il est insuffisant à plusieurs égards.

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