Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[2:] Verts, PS, [6:] Grüne Kanton SO, JEVP, JVS, SOL, CSP réclament un montant qui se fonde sur un niveau de vie minimal ou un coût de la vie minimal et qui soit versé de manière subsidiaire.

[2:] PS demande une harmonisation matérielle uniquement pour les bourses, car il s’oppose d’emblée aux aides à la formation allouées sous la forme de prêts pour une première formation.

[2:] PS, [6:] VSBFH, CSST insistent sur la relation entre l’harmonisation matérielle et l’augmentation des taxes d’études.

[4:] USS et [6:] CSST réclament une modification de la Constitution pour aboutir à une harmonisation matérielle.

[5:] Swissuniversities fait observer que la loi fédérale à elle seule ne saurait contribuer directement à une harmonisation matérielle dans l’octroi des bourses, l’exécution étant toujours placée sous la responsabilité des cantons.

3.2.5 Autres dispositions pour une harmonisation formelle

[2:] PLR préconise de considérer ensemble les bourses, les taxes d’études et les déductions fiscales. Il réclame une loi-cadre simple, qui comprenne aussi les principes fondamentaux régissant l’octroi de bourses donnant droit à une subvention fédérale. Les critères déterminant l’octroi d’une bourse devraient être: la situation financière des étudiants, le coût de la vie au lieu de domicile ou au lieu d’études, les possibles allégements fiscaux, la durée des études choisies et le montant des taxes d’études.

[4:] Union patronale estime que le projet de loi prend toujours insuffisamment en compte la situation dans la formation professionnelle supérieure.

[4:] economiesuisse rejette toute disposition d’harmonisation supplémentaire afin de laisser aux cantons une marge de manœuvre suffisante pour définir leur propre régime de bourses.

[4:] sgv demande des clarifications sur la situation des cours préparatoires aux examens professionnels et examens professionnels supérieurs (tertiaire B).

[5:] CEPF souhaiterait que la loi précise ce qu’il faut entendre par «capacité financière» de la personne intéressée, de ses parents et d’autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien.

[5:] SchStV fait observer que le projet de loi ne règle pas l’habilitation [accession au professorat universitaire] ni la question du remboursement d’une bourse.

[5:] fh-ch demande que les bourses soient liées à la réussite des études.

[6:] VMTW Swissmechanic relève la nécessité de prévoir la possibilité d’un encouragement spécifique pour certaines filières d’études (par ex. formations MINT).

[6:] Grüne Kanton SO demandent que la situation financière des parents soit appréciée selon des critères uniformes et souhaitent que la Confédération définisse un coût de la vie minimum.

[6:] Pour CFEJ il est absolument nécessaire de garantir, dans le cas d’une première formation tertiaire, une aide à la formation sous forme de bourse d’études (aide non remboursable) et non pas de prêts d’études.

[6:] SAVOIRSOCIAL souhaiterait qu’on fixe un pourcentage maximal de prêts par rapport aux bourses.

[6:] AGEPoly relève que le financement des études doit se fonder sur des bourses et non pas sur des prêts.

[6:] ODEC souhaite que la loi limite à deux par personne les formations donnant droit à une bourse.

[6:] Holzbau Schweiz demande que la Conférence suisse des hautes écoles ne puisse pas émettre de recommandations concernant les bourses, les prêts et les taxes d’études sans consultation des Ortra et des institutions de formation du degré tertiaire B.

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