Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[2:] PS [5:] Académies, Swissuniversities, [6:] JEVP, JUSO, skuba, students.fhnw, StuRaZH, UNIA,

SUB proposent également une teneur plus proche du texte de l’initiative (annexe 2) et demandent que les études puissent être suivies dans des hautes écoles de type différent.

[5:] CEPF, Académies et Swissuniversities, [6] VSETH, VSBFH, SSP, UNIA et SUB réclament une plus grande certitude d’interprétation. Il doit être clair que toutes les études master consécutives à un bachelor déjà acquis donnent droit à une aide à la formation.

[6:] SSP exprime sa conviction que le droit à une bourse jusqu’au niveau master doit s’appliquer à toutes les hautes écoles du tertiaire A.

[6:] Les Jeunes Verts questionnent la formulation proposée, car tous les masters ne se fondent pas sur un bachelor préalable.

[6:] JS demande que le droit à une aide pour des études de degré tertiaire A ne prenne fin qu’avec l’accomplissement d’une première formation, laquelle inclut les niveaux bachelor et master lorsque la filière comprend les deux niveaux.

[6:] USS, CFEJ demandent que le master soit considéré comme le diplôme standard et qu’il soit couvert par une bourse.

[6:] CUAE va dans un sens similaire en proposant de biffer l’expression «master faisant suite à ce bachelor» (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] FAE propose la formulation suivante, qui inclut également les passerelles et les années intermédiaires: «le droit à une aide à la formation prend fin avec le diplôme le plus élevé».

Art. 10 Libre choix du domaine et du lieu d’études

[1:] ZH, LU, UR, SZ, SO, BS, SH, [2:] PDC, PBD, PEV, PLR, Verts et PS, [4:] Union patronale, economiesuisse, sgv, USS, SEC Suisse, Travail Suisse, [5:] fh-ch, CEPF, Swissuniversities, SchStV, [6:]

Grüne Kanton SO, JCVP, JEVP, JVS, JUSO, Aerosuisse, AGEF, AJAS, CFEJ, CSP, CURAVIVA,

FAE, FER, Holzbau Schweiz, Conférence ES, LCH, ODEC, SAVOIRSOCIAL, students.fhnw, StuRa ZH, VMTW Swissmechanic, Swiss Engineering, SSP et UNES soutiennent le libre choix du domaine et du lieu d’études visé à l’art. 10, al. 1 et 2.

[1:] GL, AR, FR, ZG, BL, SG, GR, TG, NE, TI, VS, GE, JU, [5:] CIBE s’opposent complètement à cette disposition, [1:] VD s’y oppose en partie.

[1:] VS relève que cette disposition entre en contradiction avec l’encouragement de la mobilité des étudiants qui est soutenue par la Confédération depuis plus de dix ans.

[2:] PDC, PBD, PEV, PLR, Verts, PS, [4:] USS, Travail Suisse, [5:] Swissuniversities, fh-ch, CEPF,

SchStV, [6:] JCVP, JEVP, JVS, JUSO, AGEF, CFEJ, CSP, CURAVIVA, FAE, LCH, SAVOIRSOCIAL, students.fhnw, StuRa ZH, SSP et UNES rejettent l’art. 10, al. 3.

[4:] USS demande que les aides pour une première formation soient allouées sous la forme de

bourses et propose un nouvel article intitulé «Forme de l’aide à la formation pour une première formation».

[4:] economiesuisse note que le libre choix ne doit pas conduire à favoriser outre mesure les boursiers par rapport aux étudiants qui n’ont pas droit à une bourse.

[4:] Union patronale et [6:] Swissmem demandent que les formations suivies à l’étranger ne soient soutenues que dans la mesure où il n’existe pas de formation équivalente en Suisse (projet de texte à l’annexe 2.)

[6:] JVS demandent un ajustement afin que les coûts de logement ailleurs qu’au domicile d’origine soient couverts dans tous les cas.

[6:] Holzbau Schweiz demande que les cantons prennent systématiquement en compte la formation la moins coûteuse comme base de calcul de la bourse.

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