Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[4:] USS propose d’ajouter à l’art. 8 les formations proposées par des institutions privées et conduisant à un diplôme reconnu.

Al. 2

[1:] UR, AI, GR et VD notent que l’al. 2 étend les dispositions de l’art. 8, al. 3 du Concordat. Au sens de l’al. 2 du projet de loi, une formation de degré tertiaire B donnerait droit à une contribution si la personne concernée possédait déjà un diplôme de degré tertiaire A.

[1:] UR, AI et SZ proposent de biffer cet alinéa.

[1:] TI propose de reprendre les dispositions de l’art. 8, al. 3 du Concordat en lieu et place de l’al. 2.

Subsidiairement, le projet de loi devrait être remanié (voir annexe 2).

[1:] GR présente un projet de texte (annexe 2).

Al. 3

[1:] VD signale que le projet de loi confère au Conseil fédéral la compétence de désigner d’autres formations, tandis que cette compétence relève des cantons selon l’art. 9, al. 3 du Concordat.

[4:] sgv suppose que la notion de «formations donnant droit à une aide à la formation» inclut également les cours préparatoires en cours d’emploi aux examens professionnels et examens professionnels supérieurs. Le Conseil fédéral est invité à définir cet état de fait de manière explicite et à clarifier de la sorte la base juridique du subventionnement.

[4:] USS propose un amendement (annexe 2).

[6:] CURAVIVA propose de biffer cet alinéa au motif que la Confédération n’a pas à dresser sa propre liste.

Art. 9 Fin du droit à une aide à la formation

[2:] PLR note qu’il ne faudra pas oublier les formations du tertiaire B dans «l’épuration» qu’il demande pour l’ensemble du système.

[4:] sgv considère qu’une aide à la formation peut être demandée pour chaque étape de la formation (d’abord pour l’examen professionnel et ensuite pour l’examen professionnel supérieur). Si tel n’est pas la volonté du législateur, la loi devrait le préciser.

[5:] CIBE propose de biffer cet article.

[6:] CURAVIVA demande que les personnes qui passent un examen professionnel supérieur après avoir accompli une formation professionnelle ou une école supérieure puissent également recevoir une aide à la formation, et que les carrières de formation au degré tertiaire B soient traitées de manière équivalente à celles du tertiaire A.

[6:] SAVOIRSOCIAL relève que le texte figurant dans le projet de loi ne coïncide pas avec celui présenté dans la synthèse comparative entre l’ancienne et la nouvelle loi. La préférence va au texte figurant dans la synthèse, afin de garantir que les personnes sans examen professionnel, ou ayant passé un examen dans une autre profession, puissent obtenir une aide à la formation pour un examen professionnel supérieur.

let. a

[1:] ZH propose une autre teneur pour l’al. 1, let. a (annexe 2).

[2:] PS, PBD demandent que le droit à une aide pour des études du degré tertiaire A englobe le niveau master pour les filières comportant les deux niveaux bachelor et master.

[5:] UNES recommande de reprendre une formulation plus précise à partir du texte de l’initiative.

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