Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[6:] JUSO demande que la durée de versement des bourses soit étendue à quatre ans plutôt qu’à deux ans au-delà de la durée réglementaire des études.

[6:] AGEPoly estime que la durée réglementaire des études doit être définie en prenant en compte divers aspects comme les stages non rémunérés, les années répétées, etc. Il faut éviter que les étudiants se retrouvent dans une situation difficile uniquement parce que la durée réglementaire des études est calculée de manière trop juste.

[6:] Égalité Handicap demande que les besoins particuliers des personnes handicapées soient pris en compte dans la détermination de la durée d’une bourse. Dans certains cas, il faut prévoir la possibilité de prolonger une bourse, si cela est nécessaire en raison du handicap.

[6:] skuba estime qu’il n’est pas défini clairement si la durée réglementaire peut être dépassée de deux ans par niveau (bachelor et master) ou uniquement dans l’ensemble. Il faut espérer que la loi vise le premier cas, qui seul correspond à la réalité des études. Il est aussi nécessaire d’accepter les changements d’orientation; un changement au moins devrait être garanti.

[6:] Swissmem demande que les formations à temps partiel, qui représentent le cas normal dans le tertiaire B, soient traitées en conséquence et ne soient pas considérées comme structure de formation particulière et donc exclues de la règle normale, compte tenu de la subsidiarité.

Al. 1

[1:] ZH et [6:] VSBFH approuvent l’al. 1. [1:] TI relèvent qu’aux termes du Concordat, la prolongation des bourses relève des cantons, contrairement au projet de loi, et propose de reprendre la teneur du Concordat.

[4:] economiesuisse propose une disposition ajustée et plus brève (projet de texte à l’annexe 2). L’al. 1 devrait définir une durée minimale permettant aux cantons de fixer des solutions souples, par exemple pour les cas de rigueur sans faute de la personne concernée.

[6:] Jeunes Verts soulignent la nécessité de prévoir un prolongement de deux ans à la fois au niveau bachelor et au niveau master. Le projet de loi laisse un doute d’interprétation; les deux ans pourraient compter pour l’ensemble des deux niveaux.

[6:] VSETH préconise de prévoir une marge, à la fois pour le bachelor et le master. Les deux semestres visés par le projet de loi doivent donc s’appliquer indépendamment au bachelor et au master. On aurait ainsi une marge de deux semestres à chaque niveau, qui donne une perspective réaliste de pouvoir accomplir l’ensemble des études avec une bourse.

[6:] SUB considère également que la disposition sur la durée réglementaire s’applique séparément au niveau bachelor et au niveau master.

[6:] SSP propose une nouvelle teneur qui réponde mieux à la réalité dans les hautes écoles (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] FEN propose également un amendement (annexe 2).

Al. 2

[1:] ZH, [2:] PS, [5:] UNES rejettent l’al. 2.

[2:] PS, PBD, [5:] fh-ch demandent qu’un changement unique soit possible.

[2:] PDC propose que la durée de la bourse soit prolongée d’au moins deux semestres pour le premier changement d’orientation, ou pour une durée équivalente aux études abandonnées, si celles-ci ont été inférieures à deux semestres.

[2:] PBD préconise la possibilité, dans des cas particuliers, de prolonger une bourse même si l’étudiant a changé d’orientation plus d’une fois (projet de texte à l’annexe 2).

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