Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

visées à l’art. 15, sur lesquelles se fonde le calcul des subventions fédérales, donnent une image fidèle et complète des aides allouées.

Art. 5 Bénéficiaires des aides à la formation

[1:] VD relève que le projet renonce à reprendre l’art. 5, al. 2, du Concordat qui prévoit que les personnes qui séjournent en Suisse uniquement à des fins de formation n’ont pas droit à une aide.

[1:] NE relève que l’art 5 conduirait à ce que les personnes qui viennent tout juste d’obtenir le droit à une bourse en vertu de la récente révision totale de la loi cantonale sur les bourses en seraient à nouveau privées, ce qui ne serait pas le cas si on se réfère aux dispositions du Concordat.

[1:] TI propose de reprendre également les al. 2 et 3 de l’art. 5 du Concordat, afin de parvenir à une coïncidence parfaite entre le Concordat et la loi fédérale.

[1:] SH propose de dire «contributions à la formation» plutôt qu’«aides à la formation».

[6:] SES préfère la définition donnée à l’art. 5 du Concordat.

Al. 1

[1:] ZH, LU, UR, SZ, BS, [2:] PBD, PEV, PS, [4:] Union patronale, economiesuisse, USS, SEC Suisse, USS, Travail Suisse [5:] CEPF, Swissuniversities, fh-ch, UNES [6:] Junge PDC, JVS, JUSO, Aerosuisse, AGEF, CFEJ, CURAVIVA, Conférence ES, LCH, ODEC, SAVOIRSOCIAL, SSP, VMTW Swissmechanic, Swissmem, Swiss Engineering, StuRaZH se félicitent de voir précisé le cercle des bénéficiaires des aides à la formation. [1:] GL, ZG, AR, BL, SG, GR, TG, TI, VS, VD, GE, JU, [5:] CIBE s’y oppose.

[4:] economiesuisse note qu’il convient de veiller à ce que les personnes de nationalité étrangères ne soient pas incitées à entreprendre une formation en Suisse uniquement pour des motifs financiers.

[5:] UNES approuve en principe la disposition, mais demande un complément à l’al. 1 (projet de texte à l’annexe 2).

[4:] Union patronale et [ [6:] Swissmem souhaiteraient davantage de retenue dans l’octroi d’aides à la formation dans les domaines d’études où le taux de retour au pays d’étudiants étrangers est particulièrement élevé.

[6:] VSBFH approuve les modifications apportées à l’al. 1.

[6:] VSETH souhaiterait voir ajouter à l’al. 1 une disposition prévoyant que les personnes de nationalité suisse qui sont domiciliées dans un pays étranger et y suivent une formation peuvent également recevoir une aide à la formation.

[6:] AJAS propose de biffer la réserve applicable aux Suisses de l’étranger (projet de texte à

l’annexe 2).

[6:] students.fhnw et CSAJ demandent qu’une aide complémentaire soit prévue pour les Suisses domiciliés à l’étranger mais suivant une formation en Suisse, et qui reçoivent un soutien financier insuffisant dans leur pays de domicile.

let. b

[1:] VD relève que l’al. 1, let. b de la version française du projet indique que les personnes suisses qui vivent à l'étranger et qui suivent une formation en Suisse peuvent être soutenues si elles ne bénéficient pas du soutien de leur Etat de résidence (quelles que soient les raisons de cette absence de soutien), tandis que le concordat n’autorise un soutien que si l’absence de soutien de l’Etat de résidence est motivé par un défaut de compétence.

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