Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[5:] Swissuniversities se félicite de ce que la subsidiarité des aides financières par rapport à la responsabilité individuelle soit soulignée, mais déplore que le projet de loi, pas plus que l’art. 3 du Concordat, ne définisse les critères permettant de mesurer la capacité financière.

[5:] UNES exprime des doutes en ce qui concerne l’application du principe de subsidiarité, qui continue de relever de la compétence cantonale, et propose de prévoir une avance sur les aides à la formation pour les cas où les parents ou les personnes légalement tenues de subvenir à l’entretien ne respectent pas cette obligation (projet de texte à l’annexe 2).

[5:] UNES réclame une harmonisation des conditions matérielles par la Confédération, et propose un art. 7bis (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] LCH demande, pour les familles pouvant prétendre à une bourse maximale, une base de référence plus élevée que ne le prévoient les normes CSIAS.

[4:] Travail Suisse [5:] Académies, FH-CH, [6:] JEVP, CSAJ, skuba, students.fhnw et StudRa ZH se félicitent du maintien du principe de subsidiarité, tout en proposant de compléter l’article par une disposition permettant à la personne concernée d’obtenir une avance sur l’aide à la formation lorsque les parents n’assument pas leurs obligations de soutien, par analogie avec l’avance d’une pension alimentaire (annexe 2).

[6:] JCVP est d’avis que le montant de la bourse ne doit pas dépendre du canton de domicile et propose une disposition complémentaire (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] CSP propose d’abandonner le principe de subsidiarité et présente un projet de texte (annexe 2).

[6:] SAVOIRSOCIAL, CURAVIVA et skuba demandent que la notion de capacité financière soit définie plus précisément.

[6:] FAE est favorable au principe de subsidiarité, mais déplore que la notion de «prestations d’autres tiers» ne soit pas concrétisée. [6:] CUAE propose que les cantons puissent verser une avance sur les frais de formation, remboursable par la personne légalement tenue de subvenir à l’entretien; elle propose également un nouvel al. 3 qui interdit aux cantons de prendre en compte cette somme exigible dans la détermination de la capacité financière de la personne concernée.

[5:] CIBE propose de biffer cet article.

Art. 8 Formations donnant droit à une aide à la formation

[2:] PLR note qu’il ne faudra pas oublier les formations du tertiaire B dans «l’épuration» qu’il demande pour l’ensemble du système.

[5:] UNES et [6:] VSBFH approuvent cet article.

[6:] Conférence ES et ODEC se félicitent de la précision de la définition des formations donnant droit à une contribution, notamment l’élargissement de la définition du Concordat (art. 8, al. 1) au nouvel al. 2.

[6:] SSP se félicite de la définition du degré «tertiaire B».

[4:] Union patronale et [6:] Swissmem proposent de compléter l’article de sorte que la bourse allouée à une personne de nationalité suisse pour une formation à l’étranger donne droit à une contribution si aucune formation comparable n’existe en Suisse et que le diplôme obtenu à l’étranger est équivalent à un diplôme suisse de degré tertiaire (projet de texte à l’annexe 2).

[5:] CIBE propose de biffer cet article.

Al. 1

[1:] TI propose de remplacer l’al. 1 par les dispositions de l’art. 9, al. 1 du Concordat.

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