Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

découlant des maigres subventions fédérales. La Confédération devrait en outre contribuer dans une mesure suffisante au financement des standards fixés.

3.3.2 Harmonisation matérielle

L’UNES fait valoir que l’initiative sur les bourses d’études demande une harmonisation matérielle qui permette aux étudiants de Suisse, dans le meilleur des cas, de vivre avec une bourse en maintenant un niveau de vie minimal pendant la durée de la formation. Elle précise que l’initiative n’est pas contraire au principe de subsidiarité, et qu’elle ne revendique pas un revenu minimum pour les étudiants. L’UNES ne revendique une bourse complète que pour les étudiants qui n’ont pas les moyens financiers de faire des études. Elle estime que la Confédération pourrait tout à fait procéder à une harmonisation matérielle en obligeant les cantons à se tenir à une norme contraignante

définissant un seuil pour le montant maximal d’une aide à la formation (proposition dans l’annexe 2). L’UNES n’y voit pas de contradiction possible avec la Constitution.

3.3.3 Coûts de l’harmonisation et taux d’étudiants bénéficiaires d’une bourse

L’UNES propose que 20 % au moins des étudiants puissent bénéficier d’une bourse d’études, contre environ 9 % seulement aujourd’hui. Elle estime qu’un taux de bénéficiaires à hauteur de 15 à 20 % permettrait à des personnes de toutes les couches sociales d’accéder à la formation post-obligatoire. En partant d’un taux de bénéficiaires d’environ 20 % appliqué aux effectifs d’étudiants actuels, l’UNES évalue à environ 450 millions de francs par année le montant des coûts supplémentaires générés par une telle harmonisation. Pour l’UNES, il est par ailleurs exclu que ces investissements

supplémentaires dans la formation se fassent au détriment des autres dépenses fédérales dans le domaine formation, recherche et innovation (FRI).

4 Commentaire des articles du projet de loi

Art. 1 Objet et champ d’application

[1:] ZH se félicite de la présence d’une disposition sur l’objet et le champ d’application de la loi.

[1:] VS déplore la limitation au degré tertiaire, d’autant plus difficile à comprendre que la formation professionnelle initiale est réglée par la Confédération.

[2:] PLR, PEV, [4:] Union patronale, Economiesuisse, sgv, USP, USS, [5:] CEPF, fh-ch, [6:] JCVP, Aerosuisse, CURAVIVA, Holzbau Schweiz, Conférence ES, LCH, VMTW Swissmechanic, Swissmem, Swiss Engineering estiment qu’il ne faut pas modifier l’objet et le champ d’application de la loi.

[2:] PEV, PBD, PS souhaitent que la Confédération participe uniquement aux dépenses pour les bourses.

[2:] PS et [4:] SEC Suisse suggèrent que l’instrument de la déclaration de force obligatoire d’accords intercantonaux pourrait aussi s’appliquer au domaine des bourses.

[2:] UDC serait favorable à un transfert général de l’allocation de bourses vers un octroi plus fréquent de prêts de formation et d’études à faible intérêts ou sans intérêts. Un engagement fédéral pourrait être envisageable et judicieux, par exemple sous la forme d’un pool intercantonal qui serait alimenté par les financements correspondants.

[3:] SAB se félicitent de l’égalité de traitement entre bourses et prêts.

[4:] Travail.Suisse estime que la Confédération devrait définir des principes formels et matériels contraignants pour l’octroi d’aides à la formation.

[4:] USS, Travail Suisse, [6:] Grüne Kanton SO, JVS, JUSO, AGEF, AJAS, CFEJ, CSP, FEN, FER, StuRa ZH, SSP réclament une modification de l’objet et du champ d’application de la loi (pour

l’harmonisation matérielle voir ch. 3.3.2).

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