Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[5:] CEPF demande, à la let. b, de veiller à ce que les Suisses domiciliés à l’étranger et aptes à faire des études ne soient pas empêchés de faire des études en Suisse faute d’aide à la formation.

[6:] AJAS approuve la disposition à l’exception de la let. b.

[6:] JVS et AJAS relèvent que la let. b est rédigée de manière imprécise: le cas pourrait se présenter que l’étudiant bénéficie bien d’une aide, mais que celle-ci soit insuffisante et qu’un soutien supplémentaire soit nécessaire de la part de la Suisse.

[6:] Holzbau Schweiz préconise que le seul critère déterminant soit celui de la nationalité suisse.

[6:] StuRaZH propose à la let. b que des personnes de nationalité suisse mais domiciliées à l’étranger aient droit à une aide si elles n’en reçoivent pas déjà dans leur pays de domicile (annexe 2).

[6:] JEVP propose de compléter la disposition à la let. b (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] OSE demande qu’à défaut d’une réglementation fédérale uniforme sur les aides à la formation pour les étudiants en provenance de l’étranger, on inscrive au moins dans la présente loi une réglementation qui soit fondée sur le besoin individuel effectif.

[6:] L’Ecole suisse de Barcelone demande, pour les citoyens Suisses ayant passé leur maturité suisse dans une école suisse en Espagne ou en Italie, la possibilité d’un traitement différencié en Suisse lorsque la bourse est plus faible dans le pays de domicile des parents ou lorsque le pays européen de domicile des parents n’alloue pas de bourse du tout: dans ces cas, l’étudiant de nationalité suisse doit avoir droit à une bourse en Suisse. Les jeunes Suisses de l’étranger doivent donc avoir accès aux aides à la formation en Suisse (let. b).

[6:] CUAE fait la même proposition pour toutes les formations suivies dans un pays étranger.

[6:] StuRa ZH juge absurde de refuser une bourse suisse à une personne qui, dans son pays

d’origine, reçoit bien une bourse, mais insuffisante, et propose de modifier la let. b (projet de texte à l’annexe 2).

let. c

[1:] SO [5:] FH-CH, CIBE et [6:] StuRaZH approuvent le texte à l’exception de la let. c, ch. 2. Cette dernière disposition est à biffer.

[4:] sgv rejette l’extension du cercle des bénéficiaires prévue à la let. c.

let. d

[4:] USS, [6:] CFEJ, CSP et SSP souhaitent que la let. d inclue également les personnes au bénéfice d’un permis F (projet de texte à l’annexe 2).

Al. 2

[1:] ZH, LU, BS, [2:] PDC, PEV, [4:] sgv, [5:] CEPF, Swissuniversities, SchStV, [6:] AJAS, Holzbau

Schweiz, ODEC, VMTW Swissmechanic, Swissmem, Swiss Engineering, FER approuvent la limite d’âge.

[1:] SO approuve la limite mais propose de laisser aux cantons le choix de renoncer à toute limite.

[1:] UR connaît la limite d’âge de 50 ans.

[4:] Union patronale soutient la limite d’âge de 35 ans pour les études dans les hautes écoles, mais demande que les cantons soient tenus de renoncer à une limite d’âge, ou de fixer une limite plus élevée, pour la formation professionnelle supérieure.

[1:] SZ, GL, ZG, BL, SH, SG, TG, GR, AR, FR, TI, NE, VS, VD, GE, JU et [5:] CIBE souhaitent que l’on renonce à fixer une limite d’âge.

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