Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[5:] CEPF doute que la Confédération puisse atteindre le but du contre-projet si elle s’en tient au cadre actuel des contributions pour les aides à la formation octroyées par les cantons.

3.2.8 Divers

[2:] PBD pointe les besoins de rattrapage en recherche sur l’éducation, en partiulier en études d’impact. En outre, PBD relève plus généralement la nécessité d’une plus grande transparence à l’intérieur du système des bourses.

[2:] PLR, [5:] FH-CH relèvent que l’adoption de dispositions sur l’harmonisation formelle du système des bourses ne doit pas porter atteinte aux prérogatives que la LEHE confère à de la Conférence des hautes écoles en matière de bourses.

[5:] FH-CH fait observer en outre que la LEHE ne couvre que les études du tertiaire A et qu’une solution doit être trouvée également pour les autres domaines.

[2:] UDC note qu’il reste à démontrer si et comment les différences entre les cantons en matière de montant et de durée des bourses ou prêts se répercutent sur les étudiants et sur le choix et la durée des études ou le succès de celles-ci. Une intervention de la Confédération ne se justifierait que si l’on constatait des problèmes systématiques et graves pour un nombre significatifs de personnes désireuses de se former en Suisse.

[6:] CURAVIVA se félicite de ce que le projet place sur un pied d’égalité les études du tertiaire A et du tertiaire B.

6:] Swissmen réclame des conditions identiques pour le tertiaire A et le tertiaire B.

[6:] CSST demande que des directives soient prévues pour l’octroi de prêts.

3.3 Réponse des auteurs de l’initiative (UNES)

Le présent chapitre est consacré à la réponse des auteurs de l’initiative à la consultation. Il est

structuré par analogie à la présentation de la réponse et se limite aux aspects généraux. Les

propositions concrètes de formulation et les commentaires spécifiques des articles sont traités au chapitre 4 et reproduits dans l’annexe 2.

3.3.1 Observations générales

L’UNES salue le fait qu’avec son contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études et le rapport explicatif qui accompagne la révision totale proposée, le Conseil fédéral reconnaisse le besoin d’une harmonisation des systèmes d’aides à la formation sur le plan national. L’UNES revendique le respect et la réalisation de l’égalité des chances inscrite à l’art. 2, al. 3 de la Constitution. Or, de son point de vue, le projet de révision totale de la loi sur les contributions à la formation n’apporte au mieux qu’une contribution minimale à la réalisation de cet objectif. Le faible niveau des contributions fédérales, en particulier, dont l’allocation est soumise au respect de normes légales à l’échelle nationale, n’est selon l’UNES pas de nature à inciter les cantons à se soumettre à la législation fédérale. L’harmonisation reste ainsi un acte facultatif des cantons, qui peuvent maintenir très largement la diversité dans l’aménagement des normes législatives cantonales pour peu qu’ils renoncent aux maigres subventions fédérales. Pour l’UNES, une loi sur les contributions à la formation bien formulée ne représente dans ces conditions qu’un premier pas dans la bonne direction.

L’UNES attend du contre-projet indirect qu’il permette effectivement de produire des améliorations formelles et matérielles. Sur le plan de l’harmonisation formelle, la loi devrait fixer des critères d’octroi et des bases de calcul comparables, si ce n’est uniformes, tandis que sur le plan de l’harmonisation matérielle, elle devrait fixer des conditions minimales concernant le montant des aides financières.

L’UNES demande en particulier que les cantons soient légalement tenus de respecter au moins les conditions-cadres minimales nouvellement définies, de manière plus contraignante que par l’incitation

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