Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[5:] UNES propose un amendement interdisant aux cantons d’aller au-dessous d’un certain seuil – ici: un changement unique d’orientation (projet de texte à l’annexe 2).

[4:] Travail Suisse, [5:] CEPF, fh-ch, [6:] UNIA JEVP, LCH, JUSO, CUA, FAE, VSETH préconisent qu’un changement unique d’orientation soit accepté sans pénalité financière (projet de texte à

l’annexe 2).

[6:] VSETH propose en outre que les changements d’orientation qui n’entraînent pas une prolongation des études soient expressément exclus de cette règle (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] VSBFH et students.fhnw proposent que la durée de la première formation abandonnée ne soit pas prise en compte en cas de changement d’orientation.

[6:] VSBFH estiment en outre que le nombre de changements d’orientation admis soit laissé à

l’appréciation des cantons. La loi fédérale doit se borner à disposer qu’au moins un changement, ou mieux encore: au moins deux changements, doivent être possibles.

[6:] SUB déplore que le projet de loi ne laisse pas de marge d’appréciation aux cantons.

[6:] StuRaZH propose également de laisser aux cantons le choix de fixer un nombre supérieur de changements admis, de pratiquer une allocation sur dossier, ou de faire complètement abstraction de cette considération (projet de texte à l’annexe 2).

[6:] FEN propose également un amendement (annexe 2).

[6:] JVS et AGEF jugent la disposition trop restrictive. La bourse doit être allouée dans tous les cas pour un changement unique, et les cantons doivent rester libres d’allouer une bourse même en cas de changements successifs.

[6:] CUAE déplore qu’un seul changement d’orientation soit envisagé; les cantons doivent être tenus d’accepter un changement.

[6:] Conférence ES se félicite de la limitation à un seul changement d’orientation. Il est judicieux de ne pas préciser qu’un changement n’est admis que s’il concerne le même type de formation; cette précision restreindrait excessivement le choix des personnes en formation.

[6:] CSAJ estime que les cantons ne doivent pas désavantager les personnes qui ont changé

d’orientation plus d’une fois.

Al. 3

[1:] ZH rejette l’al. 3.

[2:] PDC, [5:] UNES [6] VSBFH, VSETH et SUB approuvent l’al. 3.

[2:] PDC propose de soutenir en principe les formations à temps partiel dans les cas motivés, l’aide étant diminuée en conséquence pour des études à temps partiel.

[4:] Union patronale note qu’il faut remplacer «études à temps partiel» par «formation à temps partiel» par souci d’équivalence entre le tertiaire A et le tertiaire B.

[5:] UNES demande que les motifs reconnus par les hautes écoles pour la prolongation des études soient reconnus également dans la perspective des aides à la formation comme motifs d’accomplir les études à temps partiel justifiant une prolongation de la durée réglementaire des études.

[5:] CEPF considère qu’il serait judicieux de préciser que cette possibilité de prolongation s’applique à la fois au niveau bachelor et au niveau master, et indépendamment l’un de l’autre.

[6:] SUB note que la plupart des universités ne connaissent pas de filières d’études à temps partiel à proprement parler; la durée des études peut cependant être prolongée pour les motifs cités dans la loi. Il y a donc lieu d’en tenir compte.

[6:] FAE se félicite de cette disposition, mais estime qu’il faut préciser la notion de «raisons sociales, familiales ou de santé».

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