Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

[2:] PS, PBD, [4:] USP, USS/USS, Travail Suisse, [5:] fh-ch, [6:] Grüne Kanton SO, JEVP, JVS, JUSO, AGEF, CFEJ, CSP, FAE, Conférence ES, LCH, SAVOIRSOCIAL, skuba, students.fhnw, StuRa ZH, SSP rejettent la limite d’âge.

[5:] UNES questionne la limite d’âge, mais pourrait approuver une disposition minimale sur la limite d’âge (projet de texte à l’annexe 2).

[4:] SEC Suisse, [6:] CURAVIVA jugent la limite des 35 ans trop basse.

[4:] economiesuisse, [6:] JCVP jugent la limite des 35 ans trop élevée.

[5:] CEPF propose de fixer une éventuelle limite d’âge à un niveau élevé.

[4:] economiesuisse, USS, Travail Suisse [6:] JEVP, CUAE, skuba, StudRa ZH proposent de biffer simplement cet alinéa.

[5:] Swissuniversities et [6:] VSBFH souhaiteraient renoncer à fixer une limite d’âge à l’al. 2. Si une limite d’âge devait néanmoins être retenue, celle-ci ne devrait pas être inférieure à 35 ans.

[2:] Les Verts relèvent que la définition d’une limite d’âge peut aussi conduire à une harmonisation «vers le bas» si les cantons qui connaissent une limite d’âge plus élevée la ramènent à 35 ans.

[6:] Aerosuisse souhaiterait une tolérance jusqu’à 3 ans au-delà de la valeur de référence de 35 ans dans les cas motivés.

[6:] Égalité Handicap demande qu’il soit tenu compte, dans l’application, des besoins particuliers des personnes handicapées.

[6: ] UNIA et fh-ch proposent que les cantons ne fixent pas de limite d’âge pour l’obtention d’une bourse (projet de texte à l’annexe 2).

et [6:] SUB propose d’interdire formellement toute limite d’âge dans l’octroi des bourses.

[6:] USS préconise de considérer l’octroi d’une bourse indépendamment de toute limite d’âge (projet de texte à l’annexe 2).

Cette proposition est soutenue par [6:] CSP et FAE.

[6:] Conférence ES, LCH et students.fhnw souhaiteraient exclure explicitement toute limite d’âge (projet de texte de LCH à l’annexe 2).

Art. 6 Aptitude de la personne qui sollicite une aide à la formation

[5:] UNES et [6:] VSBFH approuvent la disposition et la précision qu’elle apporte.

[5:] CEPF et [6:] VSETH suggèrent de définir le moment de référence pour la preuve de l’aptitude. [6:] FAE demande que soit précisé ce qu’il faut entendre par «preuve».

[5:] CIBE propose de biffer cet article.

Art. 7 Subsidiarité de la prestation

[2:] PBD, PDC, [4:] Union patronale, economiesuisse, [5:] UNES, [6:] Conférence ES, LCH approuvent expressément la référence au principe de subsidiarité.

[2:] PBD déplore l’absence de critères permettant de mesurer la capacité financière et demande qu’un effort soit entrepris au niveau national pour formuler des critères homogènes.

[2:] PBD et [6:] SSP demandent en complément que les cantons proposent une possibilité d’avance sur les aides à la formation par analogie avec l’avance sur les pensions alimentaires.

[2:] PEV demande une modification permettant aux personnes qui n’ont plus le soutien de leurs parents de prétendre à une bourse.

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