Projet

Encouragement de la recherche et de l’innovation. O

Art. 14 Notification des décisions

¹ Le FNS notifie ses décisions relatives aux requêtes dont il n’a pas recommandé la réalisation.

² Le DEFR notifie ses décisions relatives aux requêtes dont la réalisation a été recommandée par le FNS.

Art. 15 Contrat PRN

Le FNS, les institutions hôtes et la direction du pôle de recherche concluent un contrat PRN pour chaque période de subventionnement.

Art. 16 Réalisation des PRN

1

Le FNS assure le financement, le suivi et le contrôle des PRN.

2

Il soumet, avant signature, le contrat du PRN au SEFRI pour approbation. Celui-ci examine les dispositions prises concernant le respect de l’enveloppe financière allouée, les conditions et les droits et obligations afférents des parties concernées.

3

Le FNS décide de la prolongation du soutien après une période de financement écoulée sur la base d’une demande de poursuite du financement émanant de la direction du pôle de recherche et d’une lettre de soutien s’y rapportant des institutions hôtes dans laquelle elles garantissent leur dotation financière du pôle de recherche et leurs mesures de développement structurelles. Il prend sa décision en tenant également compte des résultats de son évaluation intermédiaire.

4

En cas d’approbation de la demande de prolongation par le FNS, un nouveau contrat est conclu pour la nouvelle période de subventionnement. L’al. 2 s’applique par analogie.

Art. 17 Contrôle: évaluation et appréciation de l’impact

¹ Le FNS veille à assurer un contrôle suivi des PRN et en fait rapport au SEFRI.

² Il institue un comité d’accompagnement international pour le monitorage de chaque pôle de recherche.

³ Il établit pour chaque PRN arrivé à son terme un rapport financier final ainsi qu’un rapport final sur les résultats scientifiques et structurels. A cette fin, il prévoit une évaluation finale des objectifs principaux poursuivis par le PRN. Il s’appuie pour cela sur les rapports finaux correspondants de la direction du PRN et sur l’évaluation du comité d’accompagnement international.

⁴ Le SEFRI décide, après consultation du FNS, s’il y a lieu de mener une évaluation de plus grande ampleur de l’impact du PNR ou de la série de PRN arrivant à terme ou de l’instrument de PRN en tant que tel. Il décide des modalités d’une éventuelle évaluation après consultation du FNS et donne les mandats correspondants.

Art. 18 Abandon d’un PRN

1

Avant la fin d’une période de financement, le DEFR décide, sur proposition du FNS, si un PRN ne sera pas reconduit pour une nouvelle période. La procédure de décision s’aligne par analogie sur l’art. 13, al. 2 et 3.