Projet

Art. 5 Concrétisation des propositions de programme, documents relatifs à la mise au

concours

1

Le SEFRI charge le FNS d’examiner la faisabilité des propositions de programme et de les concrétiser.

2

Pour les propositions jugées réalisables, le FNS établit des documents à orientation scientifique relatifs à la mise au concours contenant les points clés suivants:

a. objectifs du programme et ses objets de recherche principaux;

b. calendrier de réalisation du programme;

c. répartition sommaire des moyens financiers entre les objets de recherche principaux;

d. conditions de participation au programme; ces conditions doivent tenir compte des objectifs du programme.

3

Pour les thèmes de recherche proches de l’économie, le FNS consulte la CTI sur la pertinence et l’urgence des programmes proposés du point de vue de l’encouragement de l’innovation.

4

Dans certains cas, notamment face à des thèmes sociétaux actuels d’importance nationale, le SEFRI peut, sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et en dérogation à la procédure visée à l’art. 4, al. 2 et 3, charger directement le FNS d’examiner la faisabilité d’un programme. A cet effet, il soumet au FNS des questions spécifiques et lui donne les instructions nécessaires.

Art. 6 Etude et choix des programmes

1

Le SEFRI demande aux services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration d’examiner les documents relatifs à la mise au concours quant à la pertinence et à l’urgence des programmes pour les tâches de la Confédération.

2

Il remet périodiquement au DEFR une sélection de propositions de nouveaux programmes. Il s’appuie à cet effet sur la prise de position du Conseil suisse de la science et de l’innovation (CSSI) et prend en compte les besoins de la recherche au sens de l’art. 5, al. 3.

3

Le DEFR propose périodiquement au Conseil fédéral la réalisation de un à trois PNR. Il tient compte de l’enveloppe financière prévue dans le message FRI et fixée dans la convention de prestations avec le FNS pour chaque période de financement concernée.

Art. 7 Mise au concours et exécution des programmes

¹ Le FNS désigne un groupe de pilotage ou met en place une autre structure de direction appropriée pour chaque programme retenu.

2

Le SEFRI désigne des représentants de l’administration fédérale (observateurs) chargés de la transmission des informations et du transfert du savoir entre le programme et les offices concernés.

3

Le FNS remanie les documents relatifs à la mise au concours en tenant compte de la décision du Conseil fédéral.

⁴ Le DEFR approuve la version remaniée de la mise au concours. Le SEFRI consulte auparavant les services intéressés de l’administration fédérale.