Projet

³ Dans les projets d’innovation transnationaux, le partenaire de recherche suisse ayant droit aux contributions est responsable de la gestion administrative de la contribution suisse pour l’ensemble du projet.

⁴ Pour le reste, les dispositions applicables aux projets sans partenaire de recherche étranger s’appliquent également aux projets d’innovation transnationaux.

Chapitre 4: Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects (overhead)

Section 1: Dispositions générales

Art. 33 But des contributions aux coûts de recherche indirects

Les contributions aux coûts de recherche indirects (overhead) représentent une compensation partielle des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, la CTI et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Art. 34 Rapport et contrôle

¹ Pour chaque période de subventionnement, le FNS et la CTI remettent au SEFRI un rapport sur les contributions versées au titre de coûts de recherche indirects. Ils rendent notamment compte de la répartition des contributions par institutions bénéficiaires, par instruments d’encouragement et par domaines de recherche.

² Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le SEFRI approuve le rapport après avoir vérifié le respect du taux maximum de contribution fixé dans l’arrêté financier.

³ Les unités de l’administration fédérale présentent un rapport selon l’art. 52, LERI.

Section 2: Contributions aux coûts de recherche indirects du FNS

(art. 10, abs. 4, 2^e phrase, LERI)

Art. 35 Calcul, allocation et versement

¹ Le FNS calcule les contributions à partir des subsides de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:

a. des crédits autorisés;

b. du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

² Il alloue les contributions par voie de décision.

³ Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.

Art. 36 Règlement

¹ Le FNS édicte un règlement sur les contributions aux coûts de recherche indirects qui définit notamment: