Projet

Art. 51 Nomination de la Leading House et fixation du montant maximum des

contributions

¹ Le SEFRI peut nommer pour chaque pays ou région prioritaire une haute école responsable (leading house) mandatée pour le pilotage et la mise en œuvre du programme de coopération. A cette fin, il consulte au préalable la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.

² Le DEFR fixe, dans la limite des crédits ouverts, la subvention maximale allouée pour chaque leading house pour la mise en œuvre du programme de coopération avec le pays ou la région prioritaire pendant la période quadriennale de subventionnement.

³ Le SEFRI conclut avec chaque leading house un contrat de prestations qui précise les objectifs de la coopération bilatérale, les prestations que doit fournir la leading house et la manière de rendre compte de l’utilisation de la subvention (reporting et controlling). Dans le contrat de prestations, le SEFRI peut transférer à la leading house une compétence décisionnelle pour le choix de projets et activités pilotes ponctuels.

Art. 52 Procédure pour les mises au concours communes avec les pays et régions

prioritaires

¹ Le SEFRI confie au FNS la mise au concours des programmes de coopération scientifique bilatérale et l’évaluation des projets, et lui transmet la compétence décisionnelle concernant la sélection de projets.

² Le FNS décide selon les critères de son règlement des contributions.

³ Les détails des tâches au sens de l’al. 1 et les contributions s’y rapportant sont fixés dans la convention de prestations avec le FNS.

⁴ Le SEFRI peut instituer pour les pays ou régions prioritaires des comités nationaux de pilotage pour l’évaluation des projets.

⁵ Un groupe de travail composé de représentants de la Suisse et du pays partenaire examine les projets recommandés par le comité de pilotage et soumet les projets qu’il a sélectionnés au FNS pour décision.

⁶ Le FNS communique la décision aux responsable de projet.

⁷ Le DEFR règle les détails de la procédure, la composition et les tâches des comités de pilotage et des groupes de travail dans une ordonnance.

Chapitre 7: Coordination et planification

Section 1: Coordination par le Conseil fédéral

(art. 41 à 42, LERI)

Art. 53 Politique scientifique extérieure

¹ Le SEFRI élabore périodiquement ou au besoin un rapport à l’intention du Conseil fédéral conformément aux directives visées à l’art. 41, al. 3, LERI sur l’état et le développement de la politique scientifique extérieure suisse. Il tient compte:

a. des obligations de la Suisse liés aux accords internationaux;

b. des développements dans l’espace de recherche et d’innovation européen et non