Projet

² Il peut déléguer cette compétence à l’Office fédéral de l’énergie ou à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

Art. 61 Dispositions transitoires

Pour l’octroi de contributions aux coûts de recherche indirects (overhead) de la CTI, sont valables, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions concernant le financement et les contributions selon les art. 7 et 8 de la LEHE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, le droit en vigueur au sens de l’art. 10s, al. 6 et la disposition transitoire du 24 novembre 2010 de l’ordonnance du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation s’y rapportant¹¹.

Art. 62 Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le….