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Consultation 2012/17: Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) · 22 pages
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Annexe (ch. II)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances ci-dessous sont modifiées comme il suit :
1. Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA12
Art. 4, al. 1, let. a
1 Les cantons notifient les données suivantes et leurs modifications à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG):
a. le numéro d’identification cantonal des unités d’élevage visées à l’art. 7, al. 2, OFE13 (animaux à onglons) et à l’art. 18a, al. 4, OFE (seulement les équidés);
Art. 8, al. 1, let. c et al. 7
1 Les personnes suivantes doivent notifier à l’exploitant leur nom, leur adresse, leur adresse électronique, leur numéro de téléphone et la langue de correspondance souhaitée:
c. la personne qui relève le signalement d’un équidé (art. 15b, al. 1bis ou 15f, al. 1 OFE14).
7 Au moment de l’établissement du passeport équin, le service émetteur visé à l’art. 15dbis, al. 1 ou 15f, al. 1, OFE doit notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe 1, ch. 3, let. m.
Art. 13, al. 4
4 Pour les services administratifs, le traitement des données est gratuit.
Art. 21, al. 1
1 Le 20 mai de chaque année, l’exploitant met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste de ses bovins et de ses buffles d’Asie, y compris les indications visées à l’art. 10, let. a et b, et les données portant sur le type d’utilisation au sens de l’al. 3.