Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

La durée à prévoir dans la perspective du financement de cette phase devrait donc être maintenue à 50 ans (art.3, al. 2, let. c, OFDG).

1.2.7.3 Calcul annuel des coûts

La motion Kiener Nellen (12.3938, «Calcul annuel des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et des coûts de gestion des déchets radioactifs») réclamait en particulier la modification de l’OFDG en ce sens que les coûts de désaffectation et de gestion des déchets devraient être calculés à l’avenir chaque année et non plus tous les cinq ans.

La dernière analyse des coûts, datant de 2011, montre qu’il faut compter environ deux ans pour effectuer une telle analyse et la soumettre à une vérification indépendante de la part des autorités. Il s’agit d’une entreprise d’envergure, qui fait appel aux derniers enseignements de la science et de la technique et qui tient compte des expériences faites en matière de désaffectation et de gestion de déchets radioactifs. Les analyses accomplies montrent que le rythme de cinq ans est approprié. Par ailleurs, l’OFDG exige un nouveau calcul des coûts lorsqu’une installation nucléaire est mise hors service définitivement ou lorsque des circonstances imprévisibles laissent prévoir une modification substantielle des coûts. Voilà pourquoi le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion. Il convient de continuer à l’avenir de calculer les coûts prévisibles tous les cinq ans, conformément à l’art. 4 OFDG.

1.2.7.4 Droit aux prestations d’une assurance, devises

Aux termes de l’art. 10 OFDG, les exploitants peuvent, sous réserve de l’approbation de la commission, fournir leurs contributions sous forme de papiers-valeurs ou, jusqu’à concurrence d’un quart de la somme due, sous forme de droits aux prestations d’une assurance ou encore sous forme de garanties. Bien que l’instrument des prestations d’assurance n’ait encore jamais été utilisé jusqu’ici, il conviendrait de le maintenir dans l’OFDG du fait qu’il paraît approprié et en raison de son acceptabilité limitée. On conservera donc cet instrument.

La possibilité verser des contributions aux fonds sous forme de papiers-valeurs doit également être maintenue. Un apport de papiers-valeurs peut être judicieux dans la perspective de réaliser des économies sur les coûts de transaction. A cet égard, il convient de souligner que dans chaque cas, la commission n’accepte les papiers-valeurs que si leur valeur de marché peut être aisément définie et s’ils sont négociables sur un marché liquide.

En ce qui concerne la devise (art. 17 OFDG), il convient de noter que l’adoption d’une monnaie en sus du franc suisse contraindrait à appliquer une double stratégie de placement, ce qui compliquerait beaucoup les choses. En outre, l’introduction d’une seconde devise n’est pas nécessaire. Selon l’état actuel des connaissances, moins de 20% des coûts de désaffectation et de gestion devront être réglés en euros. Il n’y a donc pas lieu d’introduire une autre devise.

1.2.8 Coûts de la phase post-exploitation

L’arrêt définitif d’une centrale entraîne d’autres coûts que ceux liés à la désaffectation et la gestion des déchets. Il s’agit des dépenses à consentir pour les mesures destinées à préserver la sécurité nucléaire et la radioprotection, à assurer la surveillance des alentours ainsi que des coûts de

fonctionnement des infrastructures (p. ex. coûts de personnel, maintenance, assurances).

Ces coûts s’élèvent à quelque 1,7 milliards de francs. Non compris dans le champ d’application de l’OFDG, ils n’ont pas à être préfinancés par des versements à un fonds.