Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

1.2.3.1 Evolution du rendement depuis la création des fonds

Des premiers versements au fonds de désaffectation en 1985 jusqu’à fin 2012, le rendement moyen

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des placements atteint 4,56% par année. Selon l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), le renchérissement moyen est de 1,46% par année, ce qui donne un intérêt réel du fonds de 3,10%, supérieur aux 2% admis initialement. Pour le fonds de gestion, le rendement moyen, depuis les premiers versements fin 2002 jusqu’à à fin 2012, atteint 2,35% par année. Le renchérissement annuel moyen selon l’IPC est de 0,61%, d’où un taux d’intérêt réel du fonds de 1,74%, inférieur aux 2% admis initialement.

1.2.3.2 Hausse des coûts de 2001 à 2011

Le montant présumé des coûts de désaffectation et de gestion est calculée tous les cinq ans d’après les indications de l’exploitant pour chaque centrale nucléaire, avec prise en compte du programme de gestion (cf. art. 32 LENu) et de l’état des connaissances techniques et scientifiques. En comparant les trois derniers quinquennats, on s’aperçoit que l’évaluation des coûts prévisibles a dû être corrigée à la hausse, cela notamment en vertu de considérations relatives à la technique, à la planification et à la réglementation. Pour la période de 2001 à 2011, la hausse des coûts a été en moyenne de 4,8% par an pour la désaffectation et de 3,5% pour la gestion des déchets radioactifs. Ainsi la hausse des dépenses présumées a été dans les deux cas supérieure au taux de renchérissement de 3% ayant servi au calcul des contributions. Le renchérissement fondé sur l’IPC n’était toutefois que de 0,8% pour la période correspondante. Les études de coûts sont vérifiées par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), assistée par des experts externes. Dans sa prise de position sur l’étude de coûts 2011, l’IFSN a déclaré s’attendre à ce que les coûts effectifs de désaffectation varient entre - 15% et +30% par rapport à l’étude, ce qui est conforme au secteur de l’industrie. Concernant les coûts de gestion des déchets, l’IFSN se réfère à la marge de +/-25 à 30% généralement convenue dans la pratique pour la phase de projet de l’étude préliminaire dans le domaine des travaux en souterrain.

1.2.3.3 Adaptation nécessaire

Les paramètres de calcul des contributions inscrits à l’art. 8, al. 5 OFDG ont été fixés en 1985, lors de la création du fonds de désaffectation. Ils ont été repris tels quels à l’instauration du fonds de gestion en 2002 et sont restés inchangés depuis. Or l’expérience montre que le rendement nominal de 5% des placements qui avait été visé n’a été atteint pour aucun des deux fonds. Grâce à la faiblesse du renchérissement, le rendement réel de 2% visé pour le fonds de désaffectation a cependant été

atteint. Les trois études de coûts (2001/2006/2011) ont fait apparaître une hausse des coûts à

nouveau plus élevée que le renchérissement présumé et nettement supérieure au renchérissement fondé sur l’IPC. Il convient par ailleurs de tenir compte des incertitudes majeures liées aux estimations de coûts sur la base de l’état actuel du projet. C’est là une des raisons de l’adaptation prévue du calcul des contributions.

En considérant la faiblesse actuelle des taux d’intérêt et les perspectives économiques à moyen et à long terme, on ne peut en outre pas s’attendre à ce que la stratégie de placement choisie permette d’atteindre un rendement nominal de 5%. Les deux fonds sont ainsi menacés d’impasse financière.

Cet état de fait pose notamment problème dans la mesure où la désaffectation des centrales

nucléaires suisses se rapproche et qu’après leur mise hors service, les exploitants cesseront de verser des contributions.