Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Hausse des coûts

Le modèle actuariel actuel servant au calcul des coûts et des contributions comporte une composante de renchérissement exclusivement axée sur la hausse générale des prix (IPC). En revanche, les hausses de prix spécifiques à certains secteurs, à la technique ainsi qu’à des aspects de planification et de réglementation sont en quelque sorte représentés en dehors du modèle dans les études des coûts. Dans le cadre de la présente révision de l’ordonnance, il s’agit donc de déterminer la procédure à suivre pour gérer les hausses de prix observées dans le domaine de la désaffectation des centrales et de la gestion des déchets radioactifs.

Les incertitudes concernant les coûts pourraient être représentées sous forme d’un supplément par rapport aux études de coûts. Le montant concret du supplément dans ce modèle serait défini en collaboration avec la branche ou du moins avec l’IFSN et des experts indépendants, dans la mesure où les données relatives aux coûts et aux incertitudes sont d’abord connues des exploitants des centrales nucléaires. Des suppléments spécifiques inhérents à l’avancée du projet seraient établis pour les principaux composants des coûts de chaque centrale et ce, tous les cinq ans, après chaque étude. Pour une première définition du supplément de sécurité dans le cadre de la révision en cours de l’OFDG, compte tenu de l’absence de valeurs empiriques, il semble judicieux de se fonder sur l’évaluation de l’IFSN, selon laquelle l’incertitude en matière de coûts de désaffectation et de gestion des déchets est de 30%. On peut ainsi à l’heure actuelle retenir un supplément de sécurité de 30%.

Ce supplément de 30% couvrirait une hausse annuelle réelle des coûts au-delà de l’IPC de 1,5% sur une période d’environ 18 ans. En se fondant sur les hausses réelles des coûts observées (de 4% pour le fonds de désaffectation et de 2,7% pour le fonds de gestion de 2001 à 2011), un supplément de 30% couvrirait une période d’environ sept ou dix ans. Il s’agit de tenir compte du fait que, selon la planification actuelle, les derniers travaux de gestion des déchets n’interviendront qu’en 2116

(fermeture des dépôts en couches géologiques profondes). A l’issue de la période de 18 ans, aucune hausse spécifique des coûts autre que l’inflation normale ne serait plus prise en compte.

Il n’est actuellement pas possible d’exclure que les coûts continuent d’augmenter fortement au cours des prochaines décennies. Les études de coûts des années 2001, 2006 et 2011 portent sur une période de dix ans. La prochaine de ces études, agendée pour 2016, apportera des renseignements supplémentaires sur la hausse spécifique des coûts dans le domaine de la désaffectation et de la gestion des déchets. Si les hausses de coûts constatées jusqu’ici devaient s’aggraver, il pourrait s’avérer judicieux d’adapter le modèle de calcul des contributions annuelles et de remplacer le

supplément de sécurité par un taux de renchérissement réel.

Au fur et à mesure de l’évolution du projet, les incertitudes devraient en outre diminuer et les

estimations des coûts se préciser. Il est donc important d’examiner après chaque nouvelle étude de coûts, si de nouvelles hausses des coûts nécessitent une modification des paramètres et, le cas échéant, une adaptation du modèle visant à augmenter les contributions annuelles des exploitants pour la période restante.

Le prolongement de l’obligation de verser des contributions que prévoit la révision de l’OFDG au-delà de la durée d’exploitation et jusqu’à ce que les obligations liées à la désaffectation et à la gestion des déchets soient remplies réduit le risque encouru par la Confédération de devoir participer aux coûts de désaffectation et de gestion des déchets. La limitation dans le temps du supplément de 30%, en l’occurrence 18 ans, est ainsi compensée.

La réalisation des études de coûts tous les cinq ans et la redéfinition des contributions qui en résulte pour la période de taxation suivante permettent de garantir que les éventuelles hausses des coûts audelà de l’augmentation prévue des prix de 1,5% par an soient prises en compte dans le calcul des contributions annuelles futures.