Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

nécessaire pour couvrir tous les travaux de désaffectation et de gestion des déchets et si les exploitants ne doivent plus aucune contribution.

Al. 3

Toutefois, une restitution n’entre en ligne de compte que s’il ne fait aucun doute que les exploitants assumeront leurs futures obligations de paiement (contributions ordinaires et contributions

complémentaires selon art. 80 LENu) vis-à-vis des fonds. Des doutes existent en cas d’ouverture d’une faillite ou de procédure concordataire touchant l’un des contributeurs.

Les contributeurs et les ayants droit constituent une sorte de communauté d’intérêts. Si l’un d’eux est confronté à des difficultés économiques, les autres sont tenus de fournir des versements

complémentaires, comme le veut l’art. 80, al. 2, LENu. Si le découvert représente une charge

économique insupportable, même pour l’ensemble de cette communauté d’intérêts, il s’agit de savoir si la Confédération doit y participer, et dans quelle mesure (art. 80, al. 4, LENu). Dans de telles

circonstances, il est justifié de rendre une éventuelle restitution à partir des fonds tributaire de la solvabilité de tous les contributeurs et ayants droit. Ainsi un contributeur devrait se voir refuser une restitution si un autre est en faillite.

Ad art. 14: Paiement des coûts de désaffectation et des coûts de gestion des déchets

Al. 2

La modification de la réglementation actuelle selon l’al. 2 prévoit que les fonds ne doivent effectuer de versement qu’à condition que les propriétaires d’installation nucléaire concernés aient rempli leurs obligations vis-à-vis du fonds en question. Cela mérite d’être précisé parce qu’après une mise hors service définitive, les contributions dues ultérieurement peuvent bénéficier encore d’un délai de paiement de dix ans (cf. art. 9a, al. 3).

Section 6: Devise et comptabilité

Ad art. 18: Comptabilité

Al. 2

L’adaptation de cet alinéa est purement formelle, pour correspondre aux dispositions révisées du droit des obligations sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes.

Section 7: Provisions pour les coûts de gestion des déchets antérieurs à la mise hors service définitive des centrales nucléaires

Ad art. 19:

Al. 1