Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

1.2.7 Eléments non pris en compte dans la présente révision de l’OFDG

1.2.7.1 Elargissement des garanties

Dans le contexte des modifications à apporter à l’OFDG, des voix se sont élevées pour réclamer des garanties supplémentaires, par exemple la possibilité d’impliquer les actionnaires (extension de la responsabilité aux actionnaires), d’instaurer une responsabilité solidaire au sein du groupe ou d’avoir recours à des prescriptions sur un capital minimum, des garanties ou des promesses de garantie, des cautionnements ou encore un système d’assurance (cf. point 1.2.2). Ces idées soulèvent cependant différentes questions et leur concrétisation impliquerait pour la plupart d’entre elles une modification de la LENu. Il convient en principe de leur préférer l’approche consistant à assurer, durant la période de fonctionnement des installations déjà, l’alimentation intégrale et immédiate des fonds. Une future modification de la LENu pourrait constituer une occasion d’examiner de manière approfondie les demandes de garanties supplémentaires.

1.2.7.2 Durée de la phase d’observation de dépôts géologiques en profondeur

Le calcul des coûts de gestion des déchets doit s’appuyer, selon l’art. 3, al. 2, let. c, OFDG, sur l’hypothèse d’une phase d’observation de 50 ans. La LENu, ne chiffre quant à elle pas cette durée, ce qui veut dire que celle-ci peut être moins longue, mais aussi plus longue.

En vue de la révision de l’OFDG, l’OFEN a demandé à l’IFSN d’évaluer quelles pourraient être les conséquences d’une phase d’observation de 100 ans, aussi bien pour les coûts que pour la sécurité à long terme.

L’IFSN est convaincue qu’il n’est pas indiqué de prolonger la phase d’observation et qu’en le faisant,

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on irait à l’encontre du principe de sa directive GS-03 . Un dépôt en profondeur n’est entièrement sûr qu’une fois toute l’installation scellée définitivement. La phase d’observation ne devrait être qu’aussi longue que nécessaire, et donc la plus brève possible. En raison de la lenteur des processus, une prolongation de la phase d’observation n’apporterait guère d’enseignements nouveaux et n’améliorerait pas non plus la connaissance du système. D’autres considérations ne plaident pas en faveur d’une prolongation notable de la phase d’observation:

 prolonger cette phase, c’est accroître le risque de ne plus disposer des connaissances requises

pour réaliser un scellement suffisamment sûr;

 la sûreté d’un dépôt ouvert pendant un grand laps de temps suscite des problèmes politiques et

économiques;

 plus l’ouverture partielle d’un dépôt se prolonge dans le temps, plus les mesures de maintenance

se multiplient et plus la sécurité à long terme est mise en péril en raison des atteintes à la géosphère.

Voilà pourquoi la prolongation de la phase d’observation à 100 ans ou plus n’est guère indiquée. Pour des raisons de sécurité, un dépôt en couches géologiques profondes devrait être scellé le plus rapidement possible. La phase d’observation répond aux exigences sociales en matière de contrôle et de surveillance. Il n’existe pratiquement pas de raisons techniques justifiant une phase d’observation plus longue.