Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Ad art. 29: Surveillance

Alinéas 2-3

Il est précisé explicitement désormais qu’il appartient au Conseil fédéral d’approuver les rapports annuels et de donner décharge à la commission. La teneur de la disposition actuelle reste inchangée. Ainsi le Conseil fédéral a toujours la possibilité de refuser d’approuver les rapports ou de donner décharge s’il observe des anomalies.

Section 10: Dispositions finales

Ad art. 32: Abrogation

La disposition transitoire actuelle se rapportant aux centrales nucléaires ne disposant pas d’une

autorisation d’exploiter limitée a été rendue caduque par l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2013 (procédure 2C_347/2012) relative à la levée de la limitation dans le temps de l’autorisation

d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Elle peut ainsi être abrogée.

Ad art. 32a: Définitions

La nouvelle annexe comporte quelques termes essentiels pour l’administration des fonds. Ces termes figurent pour une très grande partie dans le règlement (non publié) de la commission des fonds. Il convient de transférer au département la faculté de procéder aux adaptations que pourrait exiger le développement de la science et de la technique ou celui des standards reconnus de la comptabilité.