Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

L’incertitude résulte aussi de la structure juridique de certaines sociétés exploitant une centrale nucléaire. Tant la SA de la centrale de Gösgen-Däniken que la SA de celle de Leibstadt sont organisées en sociétés partenaires. Les contrats passés entre les exploitants de ces installations sont des accords de droit privé. Ils obligent les actionnaires à assumer notamment les coûts de désaffectation et de gestion, mais ils ne comportent pas d’autre clause de sécurité, même si leur résiliation n’est que difficilement possible et qu’une telle issue n’est, selon les exploitants, pas envisageable pour des raisons économiques. Du fait de la faible couverture en fonds propres de ces entreprises partenaires, leur capacité à couvrir les coûts de désaffectation et de gestion est probablement plus sujette à caution que celle d’autres sociétés exploitantes faisant partie d’un groupe.

Dans le contexte des modifications à apporter à l’OFDG, on a évoqué et examiné le besoin de garanties supplémentaires telles que la possibilité d’impliquer les actionnaires (extension de la responsabilité aux actionnaires) ou la responsabilité solidaire au sein d’un groupe, et le recours à des prescriptions sur un capital minimum, des garanties ou des promesses de garanties, des cautionnements ou encore un système d’assurance. Or de telles solutions posent parfois des problèmes de droit constitutionnel et leur mise en œuvre impliquerait presque toujours une modification de la LENu. De plus, elles ne s’appliqueraient en partie que très tard, du fait que l’essentiel des coûts pour lesquels ces garanties seraient exigées ne seront dus que dans un avenir lointain. Enfin leur efficacité est difficile à déterminer et la question est de savoir si elles seraient judicieuses économiquement. Il faut donc par principe leur préférer des mesures assurant, pendant la durée d’exploitation des installations déjà, le financement intégral et rapide des fonds. Quant aux exigences de garanties supplémentaires, elles pourraient être étudiées de manière approfondie lors d’une prochaine révision de la LENu.

1.2.3 Adaptation nécessaire du calcul de la contribution: rendement et hausse des coûts

Les coûts et les contributions sont calculés selon un modèle actuariel dont les principales

caractéristiques sont fixées dans l’OFDG. Les coûts de désaffectation et de gestion sont réévalués dans leur ensemble tous les cinq ans (Calcul des coûts, art. 4 OFDG). Le résultat est extrapolé,

compte tenu du renchérissement, jusqu’à la fin de la désaffectation et de la gestion des déchets, puis escompté à la date de la mise hors service définitive, avec référence à un rendement supposé des placements. Le montant obtenu (valeur-cible) doit être réuni au moyen des contributions annuelles des exploitants, augmenté du rendement des capitaux. Ainsi, d’ici à la mise hors service définitive, le financement sera assuré par ces deux sources puis par le seul rendement de la fortune des fonds.

Conformément à l’art. 8, al. 5, OFDG, les deux fonds sont crédités aujourd’hui d’un rendement des

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placements de 5% , avec un taux de renchérissement de 3%. Il en résulte un intérêt réel prévu de 2%. La façon dont le rendement des fonds et le renchérissement ont évolué par le passé fait apparaître des divergences importantes par rapport aux hypothèses sur lesquelles s’appuie le modèle appliqué initialement.