Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

être modifiée sur plusieurs points. Le Conseil fédéral s’est d’ores et déjà déclaré disposé à étudier la question (cf. son avis relatif à la motion Fetz 11.4213 Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs. En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements. D’autres interventions ont encore été déposées à ce sujet.)

La présente révision poursuit essentiellement les objectifs ci-après:

 Réduire le risque, pour la Confédération, de devoir participer aux coûts de désaffectation et de

gestion.

 Adapter les principaux éléments du calcul des contributions aux nouvelles circonstances

mentionnées plus haut.

Un groupe de projet a été institué pour la révision de l’OFDG. Il réunit des collaborateurs de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), de la société ATAG Organisations économiques (administration des fonds) et de l’Administration fédérale des finances (AFF). Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et

l’Office fédéral de la justice (OFJ) ont été associés temporairement aux travaux.

Le groupe de projet a étudié notamment les modifications à apporter sur les points suivants:

 Paramètres de calcul du montant des contributions (rendement des placements et

renchérissement)

 Durée de l’obligation de verser des contributions

 Définition des marges de fluctuation des avoirs des fonds

 Restitution

A ces points principaux se sont ajoutées quelques questions de moindre importance, en particulier pour clarifier et compléter les dispositions actuelles. Il importe également de mieux systématiser les règles adoptées, notamment dans les art. 8 et 9.

Le groupe de projet a discuté à plusieurs reprises des points principaux de la révision avec des experts des sociétés d’exploitation. De nombreux entretiens ont également eu lieu avec la direction de ces sociétés.

L’OFDG s’applique aux centrales nucléaires et au dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG SA). Ce dernier n’est pas tenu de verser des contributions pour la gestion des déchets radioactifs (art. 6, al. 2 et 3) dans la mesure où les coûts de gestion qui lui seront imputables seront modestes.

1.2.2 Risques encourus par la Confédération pour la couverture des coûts

La LENu prévoit plusieurs dispositions destinées à éviter à la Confédération de supporter finalement une partie des coûts, dont par exemple l’obligation de versements complémentaires déjà mentionnée. Ces versements sont toutefois limités en fonction des contributions dues à chaque fonds par chaque exploitant et doivent être économiquement supportables. De plus, on peut supposer que l’obligation ne sera généralement effective que dans un avenir éloigné. En effet, une large part des coûts (notamment pour la gestion des déchets radioactifs) n’interviendront que beaucoup plus tard.