Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Il s’agit de savoir si l’on veut garantir ces coûts, par analogie avec l’art. 82 LENu. La base légale nécessaire à cet effet pourrait être introduite lors d’une prochaine révision de la LENu.

1.3 Coûts des déchets radioactifs de la médecine, de l’industrie et de la recherche (déchets MIF)

La gestion des déchets MIF est du ressort de la Confédération. Le Conseil fédéral a pris acte, la dernière fois le 17 février 2000, des coûts à prévoir, d’un montant de 360 millions de francs. L’Office fédéral de la santé (OFS) élabore actuellement une note de discussion portant notamment sur les coûts probables de la désaffectation des installations fédérales de recherche et de la gestion des déchets radioactifs de la médecine, de l’industrie et de la recherche. Cette note devrait être soumise au Conseil fédéral au printemps 2014.

1.4 Réglementation transitoire

L’ordonnance modifiée devrait en principe être applicable sans réserve dès son entrée en vigueur. C’est pourquoi il n’est pas prévu de délais de transition, à une petite exception près.

En ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives au calcul des contributions et à la taxation, la commission devra procéder à une taxation intermédiaire après l’entrée en vigueur de ces

dispositions. Les dispositions relatives à la perception des contributions octroient toutefois une importante marge de manœuvre à la commission en matière de délais de paiement et de paiements par acomptes, de sorte qu’une disposition transitoire spécifique n’est pas nécessaire.