Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Annexe de l’ordonnance

Définitions

Mise hors service définitive d’une installation nucléaire

Au sens de la présente ordonnance, la «mise hors service définitive» doit être comprise comme l’arrêt définitif du fonctionnement en puissance. Elle se différencie de la mise hors service temporaire pour rééquipement, régie à l’art. 22 al. 3, LENu et à l’art. 44 OENu. Il y a mise hors service définitive au sens de l’OFDG au moment où le but de l’installation fixé dans l’autorisation d’exploiter est

définitivement abandonné. Concernant les dépôts intermédiaires, l’expression «arrêt du

fonctionnement en puissance», appliqué initialement aux centrales nucléaires, est à comprendre dans le même sens.