Rapport explicatif

fiduciaire, Forum des entreprises etc.) et non moins diverses publications, dont entre autres celles émanant de la revue "L'Expert Comptable Suisse" librement accessible sur internet. En outre, l'Office fédéral de la justice, qui gère le dossier au sein du Département fédéral de justice et police, reçoit quotidiennement des questions relatives au futur droit comptable, portant principalement sur la date d'entréee en vigueur.

Les entreprises disposeront de deux ans, voire de trois ans en matière de comptes consolidés, pour s'adapter aux nouvelles prescriptions du droit comptable (art. 2 des nouvelles dispositions transitoires7). Dès lors, les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir de l'exercice annuel 2015 et, pour les comptes consolidés, à partir de celui de 2016.

Une incertitude demeure au sujet de l’avenir de la révision du droit de la société anonyme, dossier "suspendu" depuis septembre 2010. Le Parlement a certes adopté une partie des dispositions comme nouveau contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"8, dont le délai référendaire n'a pas encore commencé à courir. L’issue de la votation sur l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", qui aura lieu en mars 2013, sera décisive. Si le peuple et les cantons l'acceptent9, les dispositions du droit de la société anonyme du contre-projet indirect, déjà adoptées par le Parlement, devront être ajustées. Afin de séparer définitivement le droit comptable du droit de la société anonyme et de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", son entrée en vigueur a été prévue le 1^er janvier 2013.

Ainsi, le Conseil fédéral garantit la sécurité juridique en séparant le droit comptable et celui de la société anonyme également sous l'angle de l'entrée en vigueur. Ce faisant, il achève par ailleurs un ouvrage législatif en chantier depuis 1993. Dans son rapport final, le groupe de réflexion concernant le droit de la société anonyme avait autrefois émis la recommandation suivante: "Il faut élaborer un règlement détaillé pour toutes les entreprises ayant une activité économique, indépendamment de la forme juridique (du moins pour les corporations). Les conditions ne doivent plus être fixées, comme jusqu'à présent, en fonction de la forme juridique, mais en fonction de l'importance économique de l'entreprise."10 Le droit comptable du 23 décembre 2011 a atteint cet objectif.