Rapport explicatif

1ère partie

Entrée en vigueur du droit comptable et nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues

1 Délibération parlementaire sur le droit comptable

Le Parlement a adopté, lors de la votation finale du 23 décembre 2012, un droit comptable indépendant de la forme juridique (art. 957 ss nCO). Ce dernier est destiné à remplacer les dispositions rudimentaires du titre trente-deuxième du code des obligations (CO)1 et également celles du droit de la société anonyme sur ce thème (art. 662 ss CO)2. Les dispositions de lois spéciales sont par contre maintenues, celles entre autres qui relèvent du secteur financier ou, le cas échéant, sont ajustées3. Le nouveau droit comptable n'a pas fait l'objet d'une demande de référendum.

Le droit comptable formait un projet unique avec la révision du droit de la société anonyme sous le numéro d'objet 08.011. Lorsqu'il a adopté le message du 21 décembre 20074, le Conseil fédéral entendait ainsi fixer une seule et même date d'entrée en vigueur.

En raison des vives discussions ayant eu lieu lors de la délibération parlementaire concernant l'initiative populaire contre les rémunérations abusives, qui sera soumise au peuple et aux cantons en mars 2013, le Conseil des Etats a séparé à la mi-2009 le droit comptable du droit de la société anonyme.5Un projet 2 autonome a donc pris forme, portant le même numéro d'objet 08.011. Dès cette époque, le Parlement a toujours délibéré sur le droit comptable séparément du droit de la société anonyme.

L'article 962a, al. 5, nCO6 requiert du Conseil fédéral qu'il désigne les normes dites reconnues en matière de comptabilité (normes comptables reconnues). Cette nouvelle ordonnance doit entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit comptable.

2 Entrée en vigueur du droit comptable

L'entrée en vigueur du nouveau droit comptable, accompagné de la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (cf. ci-dessous ch. 3), a été fixée au 1er janvier 2013.

Les "praticiens" - entreprises, fiduciaires, avocats, autorités fiscales et sociétés de révision - traitent de manière approfondie du futur droit comptable depuis fin 2011 déjà. Cet intérêt ressort nettement des nombreuses Conférences (veb.ch, Chambre