Rapport explicatif

Ces trois normes reconnues sont appliquées par la bourse zurichoise SIX Exchange, la plus importante bourse de Suisse.19

Une quatrième norme comptable reconnue est également désignée:

 l’"International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized

Entities (IFRS for SMEs)" de l’IASB.

Cette norme comptable est dérivée des "IFRS" et doit répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises ("IFRS pour PME"), notamment celles dont les titres ne sont pas cotés en bourse.20

Les petites entreprises n’ayant pas dépassé deux des trois seuils (total du bilan: 10 millions de francs, chiffre d’affaires: 20 millions de francs; effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle) au cours de deux années consécutives peuvent se contenter d'appliquer les RPC fondamentales, qui ne constituent qu'une partie des Swiss GAAP.21 Les RPC fondamentales permettent également d’obtenir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise ("True and Fair View"). Il n’est cependant pas nécessaire de désigner les RPC fondamentales parmi les normes comptables reconnues, car elle font partie du système des Swiss GAAP RPC. Il appartient à l'organisme qui fixe les standards (standardsetter) de prévoir explicitement des allègements pour les petites et moyennes entreprises. Les entreprises qui profitent de tels allègements respectent l'exigence légale selon laquelle la norme reconnue qui a été choisie doit être appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers (art. 962a, al. 2, nCO). Le standardsetter peut aussi prévoir des nuances selon les branches ou des aménagements selon si l'entreprise est cotée (ou non) en bourse. Le Conseil fédéral conserve cependant la possibilité de supprimer un référentiel de la liste établie à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance, si les allègements prévus pour les petites et moyennes entreprises ou les différenciations en fonction des branches ou de la cotation en bourse ne permettent plus d’obtenir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.22

Le Conseil fédéral doit désigner les normes comptables reconnues applicables par les entreprises qui doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957 nCO. L’ordonnance sur les normes comptables reconnues ne s’applique pas directement aux entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations du droit suisse relatives à la comptabilité et à la présentation des comptes. Il n'est dès lors pas à exclure que la bourse autorise des émetteurs n’ayant pas leur siège en Suisse et non assujettis à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes, au sens de l’art. 957 nCO, à utiliser un référentiel comptable qui n’est pas