Rapport explicatif

mentionné dans l’ordonnance, pour le rapport qu'ils doivent lui remettre,²³ par ex. les EU-IFRS.

L’art. 1 de l’ordonnance renvoie aux normes comptables reconnues de manière dynamique (directe). Lorsqu’une entreprise doit appliquer une norme reconnue, elle s’en tient à la version actuelle de ladite norme. Le Conseil fédéral renonce sciemment à une procédure de reconnaissance ("Endorsement") pour chaque renouvellement au sein d'un référentiel. Il estime cette approche légitime d'un point de vue constitutionnel.24 Le Parlement a supprimé, sans la remplacer, la possibilité prévue dans le message du 21 décembre 2007 d’établir les comptes annuels d’après une norme comptable reconnue exclusivement et de la déclarer ainsi déterminante, entre autres, pour l'assiette fiscale25. Les états financiers dressés selon une norme comptable n'ont d'incidence ni sur le prélèvement direct des impôts, ni sur les cotisations sociales et n'influent pas non plus sur la répartition des bénéfices. Ils servent, pour les personnes participant à l'entreprise, de source d’information additionnelle aux comptes individuels établis selon le code des obligations, qui admettent encore les réserves latentes (arbitraires), dans le cadre de corrections de valeur. Les états financiers dressés selon une norme comptable reconnue font certes l’objet d’un contrôle ordinaire; ils ne sont cependant pas soumis – contrairement aux comptes consolidés

– à l’approbation des associés ou de l’assemblée générale (art. 962a, al. 4, nCO). Il convient en outre de garder en mémoire que le Conseil fédéral peut, à courte échéance, supprimer un référentiel de la liste de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance. Par ailleurs, de concert avec les autorités de surveillance, des marchés financiers, de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision et de l’Office fédéral de la justice, notamment, le Conseil fédéral observera l’évolution générale des référentiels et leur acceptation, en particulier sur le plan européen.

Le nouveau droit comptable permet également que le droit public prévoit l’application des "International Public Sector Accounting Standards (IPSAS)"26 pour l’établissement des comptes dans le secteur public. Le droit public peut aussi prévoir des dispositions qui modifient ou complètent le CO en tant que lex specialis, par ex. dans le domaine des assurances sociales27 ou pour les entreprises concessionnaires28. Ces aspects n’impliquent dès lors pas de nouvelles dispositions dans l’ONCR. Si le