Rapport explicatif

4 Conséquences pour la Confédération

Le financement des procédures d'agrément et du registre des réviseurs est assuré par le biais exclusivement des émoluments perçus auprès des personnes et des entreprises de révision qui déposent une requête (art. 21 LSR et art. 37 ss OSRev). La révision de l'OSRev n'emporte ainsi aucune conséquence financière pour la Confédération.

5 Conséquences pour l'économie

L'OSRev n'aura pas d'impact significatif sur l'économie. Les entreprises révisées seront en position de choisir un organe de révision de manière ciblée, compte tenu de la transparence prévue pour le type d'assurance-qualité (cf. ci-dessus ch. 2.2). Les entreprises de révision unipersonnelles qui effectuent des contrôles ordinaires auront, suite à l'abandon de la disposition d'exemption, une charge supplémentaire dans la mesure où elles doivent recruter un deuxième professionnel et aménager leur processus de travail de manière à assurer une assurance-qualité interne. Cette remarque ne concernera probablement qu'un petit nombre d'entreprises de révision, voire aucune, car la révision d'entreprises dépassant les valeurs-seuils de 20/40/250 implique une certaine taille critique. Les entreprises de révision constituées sous la forme juridique de l'entreprise individuelle devront désormais verser un émolument forfaitaire de 800 francs pour le renouvellement de l'agrément. Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat seront déchargées d'obligations se chevauchant, qui sont liées au dépôt de la requête et à son annonce (cf. ci-dessus ch. 2.4).