Rapport explicatif

l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat est contrôlée lors de la même année civile par l’ASR (art. 30, al. 2, P-OSRev).

Le renouvellement des agréments octroyés aux entreprises de révision génère des coûts dans les domaines du personnel et de l'informatique (infrastructure IT). Cette remarque vaut également pour les entreprises de révision constituées sous forme d’entreprises individuelles dans lesquelles seul le chef de celle-ci fournit des prestations de révision. Celles-ci bénéficient actuellement encore d’une exemption selon laquelle le renouvellement de l'agrément s'effectue sans frais. En comparaison avec les grandes entreprises de révision, dont les requêtes engendrent en général davantage de travail, un émolument plus modeste, de 800 francs, est approprié. Celui-ci correspond à l'émolument perçu pour l'agrément octroyé pour une durée indéterminée au chef de l'entreprise individuelle (art. 38, al. 3, phrase 2, en lien avec al. 2, let. a P-OSRev). Par ailleurs, la procédure d’urgence est supprimée, en raison des attentes suscitées jusqu'ici dans la pratique et auxquelles il n'a pas été possible de répondre (art. 40, al. 2, P-OSRev).

En matière de contraventions au sens de l’art. 45 OSRev, l'intention et la négligence sont condamnables (cf. art. 333, al. 7, CP), aspect qui doit ressortir expressément du texte de l’ordonnance. Le projet retient toutefois des conséquences pénales nettement moins sévères pour les cas de négligence, soit une amende de 50'000 francs (cf. art. 45, al. 1 et 2, P-OSRev).

2.5 Annexe

L’annexe contient les autres modifications du droit en vigueur concerné revêtant la forme de l'ordonnance.

Pour pouvoir apprécier la garantie incontestable des prestations en matière de révision, il est indispensable d'avoir connaissance de tous les jugements pertinents inscrits au casier judiciaire (cf. ci-dessus, ch. 2.1); aussi, un droit d’accès officiel à VOSTRA doit être aménagé pour l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR; art. 22, let. j de l’ordonnance VOSTRA en relation avec l’art. 367, al. 6, let. g, CP). L’ASR peut utiliser ce droit uniquement aux fins d’octroi ou de retrait de l’agrément à des réviseurs et à des experts-réviseurs (art. 4 f et 17, OSRev) ou pour prononcer des mesures à l’encontre de personnes physiques qui travaillent pour des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (art. 18 OSRev). L'annexe 2 de l'ordonnance précitée étend l'autorisation de traiter les données du casier judiciaire en faveur de l'ASR à celles relevant des autorités du Service de sécurité de la Confédération.

2.6 Entrée en vigueur

Les modifications de l’ordonnance sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (OSRev) et de l’ordonnance VOSTRA doivent entrer en vigueur le 1er novembre 2012. Cette date s’impose, car elle permet aux entreprises de révision de déposer des demandes de renouvellement d’agrément en vertu du nouveau droit.

3 Conséquences pour les cantons et les communes

La révision de l’OSRev n’a pas de conséquences pour les cantons et les communes.