Rapport explicatif

droit public se réfère par analogie au CO en matière de comptabilité, il s’agit également « seulement » de droit public subsidiaire.29

Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues pour l’ensemble des entreprises soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et présenter des comptes en vertu de l’art. 957 nCO. Cette règle n’empêche toutefois pas les autorités de surveillance (par ex. surveillance des fondations, des assurances sociales et des marchés financiers) ou les bourses de restreindre le choix d’une norme reconnue pour certaines entreprises, dans leur secteur d’activités; la bourse zurichoise SIX Exchange autorise par ex. uniquement l'application des IFRS et US GAAP pour le segment principal ("Main Standard")30 d’émetteurs ayant leur siège en Suisse.

3.2.2 Alinéa 2: aucune application nouvelle des US GAAP

Les entreprises qui souhaitent offrir aux destinataires de leurs états financiers une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats ("True and Fair View"), dressent des comptes selon une norme comptable reconnue en plus des comptes annuels qu'elles établissent selon le code fédéral des obligations ("Dual Reporting"). Ces états financiers sont généralement dressés en Suisse selon les exigences de l’IFRS ou des Swiss GAAP RPC, nettement plus rarement sur la base de celles des "United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)".31

Ces dernières années, l’importance des US GAAP a clairement diminué en Suisse, pour deux raisons principalement. D’une part, compte tenu de la globalisation croissante, les organismes édictant les deux référentiels IFRS et US GAAP se sont accordés, en 2002, pour les faire converger à long terme. En dépit de différences persistantes concernant certains aspects importants, ces deux référentiels ont manifestement déjà connu un rapprochement.32 Ce processus devrait se poursuivre, en raison de la crise financière et en constatant que l’harmonisation des normes comptables a un effet stabilisateur sur les marchés. D’autre part, les entreprises ayant leur siège en Suisse, dont les titres sont cotés auprès d’une bourse US-américaine, ne sont plus obligées, depuis 2008, de convertir leurs comptes annuels ou consolidés, pro forma, en états financiers selon les US GAAP.33

L’établissement des comptes annuels et consolidés fondés sur les prescriptions des US GAAP conduit simultanément à des inconvénients réglementaires avec les autorités US-américaines. Ces dernières justifient souvent une activité de surveillance extraterritoriale en invoquant l’absence de savoir technique suffisant de la part des autorités locales compétentes, lorsqu'il s'agit de l'application des US GAAP. Il est effectivement peu aisé de recruter des experts en matière d'US GAAP pour les entreprises sises en Suisse, de même que pour les autorités boursières et de surveil-