Rapport explicatif

Une autorisation, limitée par ex. à cinq ans, en matière d'US GAAP n’a pas été retenue. En prévoyant que les entreprises qui appliquent déjà les US GAAP au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance pourront conserver cet acquis, on choisit un procédé permettant d’éviter que ce référentiel soit plus largement utilisé en Suisse, qui tient compte des besoins de l’économie (cf. ci-dessus ch. 3.2.2).

L'ordonnance ne réglemente volontairement aucune autre question en relation avec les normes comptables reconnues. D’éventuelles contradictions juridiques délicates entre l’ordonnance et un référentiel sont ainsi évitées aux praticiens (cf. ci-dessus ch. 3.1).

L’ordonnance sur les normes comptables reconnues n’a dès lors aucune conséquence économique allant au delà des prescriptions contenues aux articles 957 ss nCO.