Rapport explicatif

lumière de tous les facteurs juridiquement pertinents, parmi lesquels, en particulier, le type et la fréquence des condamnations ainsi que le temps écoulé depuis la commission du délit.

2.2 Système d'assurance-qualité interne

Les entreprise de révision sont tenues, en vertu de la loi, de disposer d'un système d'assurance-qualité interne (art. 6, al. 1, let. d, LSR et art. 9 OSRev). Le code de déontologie prévoit la même obligation.53

Un système d'assurance-qualité interne présuppose en fait la participation de deux professionnels ayant obtenu le même type d'agrément que celui qui a été octroyé à l'entreprise de révision elle-même. Lorsqu'une seule personne dispose de l'agrément nécessaire, l'examen ne peut pas être effectué par ce vérificateur ou ne le sera que par une personne considérée comme insuffisamment qualifiée. La condition tenant à l'existence d'un système d'assurance-qualité interne pour obtenir l'agrément n'est donc pas remplie et une déclaration dans le rapport d'audit indiquant que les règles déontologiques sont intégralement respectées sera en définitive inexacte.

Le Conseil fédéral a reconnu cette difficulté et a décidé que les entreprises de révision n’ayant à leur service qu’une seule personne au bénéfice de l’agrément requis devront s’affilier à un système d’évaluation régulière de leurs prestations en matière de révision d’ici au 31 août 2013 (art. 9, al. 2 en relation avec l’art. 49 OSRev; "Peer Review"). Il peut être suppléé à l’absence de système d’assurance-qualité interne par le recours à un système d’assurance-qualité externe. L'aménagement de tels systèmes (Peer-Review-Systems) implique qu’une base légale soit créée, ce qui n’est pas encore le cas. Ainsi, se pose la question de savoir si le délai fixé doit être prolongé au 1^er septembre 2016.

Le 1^er janvier 2012, le Parlement a considérablement élevé les valeurs-seuils entre le contrôle ordinaire et le contrôle restreint, soit de 10/20/50 à 20/40/250 (art. 727, al. 1, ch. 2, CO54).55Au-dessus des valeurs-seuils 20/40/250, des compressions en matière d'assurance-qualité interne ne seraient objectivement pas justifiées, eu égard à la taille et à la complexité des mandats ainsi qu'à l'importance économique des entreprises qui devraient être révisées. Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles ordinaires doivent par conséquent disposer d’un système d’assurancequalité interne à partir du 1^er septembre 2013 (art. 49, al. 1, let. 1, P-OSRev). L’actuelle disposition prévoyant une exemption pour les entreprises de révision composées d’une seule personne est supprimée, sans qu'il y ait forcément un lien avec l’engagement d’une personne à plein temps. D'après la situation juridique