Rapport explicatif

lance, ce référentiel étant avant tout enseigné et appliqué aux USA. Cette constatation explique partiellement pourquoi les entreprises cotées en bourse, dont le siège est situé dans l’Union Européenne, ne peuvent plus dresser leurs états financiers d’après les US GAAP, mais doivent utiliser les IFRS.34 Succinctement, à la perte d'importance des US GAAP en Suisse fait face l'augmentation d'entraves réglementaires de la part des autorités US-américaines.

Les US GAAP sont certes désignées comme "norme comptable reconnue" à la lettre d de l’art. 1, al. 1. Selon l’al. 2, toutefois, elles peuvent être appliquées uniquement par les entreprises qui établissent leurs comptes annuels sur la base de ce référentiel au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ("Grandfathering"). Cette réglementation n’empêche pas la cotation auprès d'une bourse suisse d’entreprises étrangères. A l’instar de la situation des entreprises dans l’Union Européenne35, les entreprises sises aux Etats-Unis notamment peuvent être également cotées en Suisse, si elles présentent des comptes répondant aux exigences des US GAAP. L’al. 2 offre une solution équilibrée visant à protéger l’acquis et à éviter dans le futur des inconvénients d'ordre réglementaire pour la Suisse, à l'initiative d'autorités US-américaines intervenant en dehors de leur compétence territoriale.

3.3 Article 2: prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes

L’art. 2 repose sur la base légale générale (art. 962a, al. 5, nCO; cf. ci-dessus ch. 3.1) et sur les dispositions de trois lois spéciales: l’art. 6b de la loi sur les banques36, l’art. 16 de la loi sur les bourses37 et l’art. 87 de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)38.

Le message du 21 décembre 2007 constate le maintien de la possibilité d’établir les comptes selon les directives de la Commission fédérale des banques CFB (actuellement l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FINMA)39, qui sont considérées comme équivalentes à une norme comptable reconnue.40 L’art. 2, al. 1, exprime cette constatation, les prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières équivalant à une norme comptable reconnue. La Bourse suisse reconnaît les prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes pour les banques et les négociants