Rapport explicatif

2ème partie

Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)

1 Contexte

Le nouveau droit de la révision est en vigueur depuis le 1er septembre 2007, respectivement le 1er janvier 2008. Depuis lors, les personnes et entreprises qui fournissent des prestations de révision prescrites par la loi doivent bénéficier d'un agrément de la part d'une autorité étatique. Les conditions d'octroi relèvent de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)48. Le Conseil fédéral a réglé les détails d'exécution dans l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)49. L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), en sa qualité d'autorité compétente en la matière, a précisé dans sa circulaire 1/2007 du 27 août 2007 les indications qui doivent être fournies à l'appui d'une requête en vue d'un agrément ainsi que les documents qui doivent être joints50.

L'agrément octroyé à des entreprises de révision est, contrairement à celui des personnes physiques, limité à cinq ans (art. 3, al. 2, OSRev). Les premiers renouvellements d'agrément auront lieu à la fin mars 2013. L'ASR optimise l'effort attendu des entreprises de révision lors des demandes de renouvellement en ouvrant à cet effet un portail moderne en ligne, qui devrait être opérationnel le 1er février 2013. Cette échéance est liée à l'adaptation des fondements juridiques contenus dans l'OSRev et dans la circulaire 1/2007.

Depuis 2007, le Conseil fédéral et l'ASR ont cherché à n'adapter les bases juridiques de la surveillance de la révision que dans des cas obligatoires. Dans l'intervalle, cependant, un certain besoin de révision est apparu. La modernisation de la procédure d'agrément pour les entreprises de révision est proposée au moment approprié pour mettre à jour les besoins en matière de révision.

L'entrée en vigueur du droit comptable, l'ordonnance sur les normes comptables reconnues qui l'accompagne ainsi que la révision partielle de l'OSRev ciblent largement le même cercle de destinataires et sont, partant, mises en consultation simultanément auprès des offices et ultérieurement des milieux intéressés, internes ou externes à l'administration.

Les explications qui suivent sont limitées au contenu essentiel de la révision de l'OSRev. Contrairement à la 1ère partie du présent rapport, elles sont structurées par thème. Les modifications de la circulaire 1/2007 ne devraient concerner qu'un cercle restreint de personnes, si bien que la consultation relative à cette circulaire est gérée séparément par l'ASR.