Rapport explicatif
Consultation 2012/70: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · 20 pages
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3 Nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues
3.1 Base légale générale
Les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige, les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres et les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire, doivent dresser leurs états financiers selon une norme comptable reconnue (art. 962, al. 1, nCO) et, le cas échéant, établir des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue (art. 963b, al. 1, nCO)11. Une minorité qualifiée peut l’exiger, contre la volonté de l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise en particulier (art. 962, al. 2 et art. 963b, al. 4, nCO).
En vertu de l’art. 962a, al. 5, nCO12, le Conseil fédéral doit désigner les normes comptables reconnues. Il peut également fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.
La nouvelle ordonnance se borne à désigner les normes comptables reconnues, en restreignant toutefois l’application des "United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)"(cf. ci-dessous ch. 3.2.2). Une réglementation plus étendue n’a volontairement pas été retenue, les normes reconnues réglant différemment des questions semblables, par ex. celle de la première application ("First Time Adoption"). Seul un dénominateur commun minimal pouvait être ancré dans l’ordonnance, sauf à devoir déroger aux exigences de l’une ou l’autre norme. Une telle ingérence ne serait pas justifiée actuellement et pourrait avoir des conséquences imprévisibles sur l’économie.
3.2 Article 1: normes comptables reconnues
3.2.1 Alinéa 1: normes désignées et type de renvoi
L’article l, al. 1 de l’ordonnance désigne les trois normes comptables reconnues, déjà mentionnées par le Conseil fédéral dans son message du 21 décembre 2007:13
les "International Financial Reporting Standards (IFRS)" de l’International
Accounting Standards Board (IASB),14 15
les "Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP
RPC)" de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes 16 et
les "United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)" du
Financial Accounting Standards Board (FASB).17 18
11 Art. 962, al. 3, nCO: "L'obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s'éteint lorsque l'entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue."
12 Art. 962a, al. 5, nCO: "Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou changer de norme." L'art. 963b, al. 2, nCO renvoie à l'art. 962a, al. 5, nCO.
13 Message 2007 (remarque 4), p. 1445 s. et 1542.
14 http://www.ifrs.org
15 Sont également englobés les "International Accounting Standards" (IAS) encore en vigueur.
16 http://www.fer.ch
17 http://www.fasb.org
18 Cf. toutefois l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance (cf. ci-dessous ch. 3.2.2). OFJ/OFRC