Rapport sur les résultats

Dans le contexte de l’adaptation du WACC, l’ASIG avance que les risques sont sous-estimés par le Surveillant des prix dans le domaine du gaz.

Arguments en désaccord:

L’ACSI, la FRC et la FPC rejettent l’adaptation dans leur prise de position commune car elle fait augmenter les prix et demande le maintien du statu quo, en partie car d’autres mesures de la Stratégie énergétique vont avoir tendance à entraîner des charges plus élevées pour les clients en électricité. Elles doutent qu’une hausse du WACC se traduise par plus d’investissements. Il est demandé, à titre d’aide, que les recettes résultant de la hausse WACC soient utilisées uniquement pour de nouveaux investissements nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables.

L’USAM et la SSPF rejettent foncièrement la méthode proposée de calcul du WACC. Les deux organisations estiment principalement que la détermination du taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres entraîne une plus grande volatilité et davantage de distorsions, que la prime de risque de marché ainsi que le facteur bêta empirique ne tiennent pas compte des spécificités du marché suisse (les deux organisations se prononcent en l’occurrence pour la moyenne géométrique appliquée jusqu’ici). En outre, la structure du capital retenue (rapport entre les fonds propres et les capitaux étrangers dans le WACC) n’est pas appropriée et le taux d’intérêt des capitaux étrangers est décalé du fait de la valeur limite et surévalué (notamment en raison du forfait pour les frais d’émission et les frais d’acquisition). L’IGEB critique lui aussi la prime de risque de marché et le facteur bêta car il juge ces paramètres surévalué.

Pour le groupe de travail Electricité, le WACC comporte une composante de risque qui ne se justifie pas. Il déplore également l’absence de critères motivant une augmentation du WACC.

4.4 Quel est votre avis concernant les futures incitations à investir pour les gestionnaires de réseau sur la base du montant du WACC, en particulier dans l’optique des investissements nécessaires dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050?

Arguments favorables:

Cette réglementation est approuvée comme cela ressort des tableaux précédents des chiffres 2 à 4. La sécurité accrue des investissements est mise en avant. L’adaptation a pour objectif une rémunération adaptée au marché, c’est-à-dire l’élimination d’une entrave actuelle.

La méthode précédente ne garantit pas une rémunération suffisante du capital investi, ce qui réduit considérablement la possibilité de trouver capitaux étrangers pour investir. Cette problématique est particulièrement soulignée par la branche et ses organisations: elles expliquent que les entreprises sont en concurrence avec d’autres projets d’investissement et doivent donc bénéficier d’un service de l’intérêt suffisant. Cela vaut en particulier dans l’optique des exigences d’un Smart grid annoncé.

L’argument selon lequel un WACC trop bas réduirait les incitations à investir revient plusieurs fois. D’après l’AES et DSV, cela aurait également pour conséquence que les consommateurs finaux ne supportent pas tous les coûts, ce qui va à l’encontre des objectifs de la Stratégie énergétique 2050, étant donné que cela favorise une consommation inefficace d’électricité. Par ailleurs, l’extension des réseaux est d’une importance centrale pour la Suisse et en l’absence de développement des réseaux, la Stratégie énergétique 2050 ne peut pas être mise en œuvre. L’AES et swisselectric estiment que l’adaptation du WACC est une condition nécessaire, mais toutefois insuffisante.